Art. 111 Systèmes d’IA déjà mis sur le marché ou mis en service et modèles d’IA à usage général déjà mis sur le marché | AI act regulation | AI act

This is a transitional provisions article, establishing the grace periods granted to existing AI systems and models that were already on the market before this Regulation's main obligations kicked in.

Rather than applying the new rules retroactively with immediate effect, the article carves out specific compliance deadlines depending on the type of AI system involved.

It connects closely to Article 113, which sets out the general timeline for the Regulation's entry into application, and Article 5, whose prohibitions apply regardless of these transitional arrangements.

Important points:

AI systems that are components of large-scale IT systems listed in Annex X and placed on the market before 2 August 2027 must be brought into compliance by 31 December 2030.
Operators of pre-existing high-risk AI systems are only subject to the full requirements if those systems undergo significant design changes, though providers and deployers of high-risk AI systems intended for public authorities must comply by 2 August 2030.
Providers of general-purpose AI models already on the market before 2 August 2025 must comply with their obligations by 2 August 2027, while providers of AI systems generating synthetic content placed on the market before 2 August 2026 must comply with Article 50(2) by 2 December 2026.

1. Sans préjudice de l’application de l’article 5 visée à l’article 113, paragraphe 3, point a), les systèmes d’IA qui sont des composants des systèmes d’information à grande échelle établis par les actes juridiques énumérés à l’annexe X et mis sur le marché ou mis en service avant le 2 août 2027 sont mis en conformité avec le présent règlement au plus tard le 31 décembre 2030.
2. Il est tenu compte des exigences énoncées dans le présent règlement lors de l’évaluation de chaque système d’information à grande échelle établi par les actes juridiques énumérés à l’annexe X devant être effectuée conformément à ces actes juridiques et lorsque ces actes juridiques sont remplacés ou modifiés.
▼M1ModificationReplacedParagraph 2 replaced by Regulation (EU) 2026/1744, Article 1(39)(a). Published in the Official Journal 24 July 2026.▲
1. Sans préjudice de l'application de l'article 5 visée à l'article 113, troisième alinéa, point a), le présent règlement s'applique aux opérateurs de systèmes d'IA à haut risque, autres que les systèmes visés au paragraphe 1 du présent article, qui ont été mis sur le marché ou mis en service avant la date d'application du chapitre III visée à l'article 113, uniquement si, à compter de cette date, ces systèmes subissent d'importantes modifications de leurs conceptions. En tout état de cause, les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA à haut risque destinés à être utilisés par des autorités publiques prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences et obligations prévues dans le présent règlement au plus tard le 2 août 2030.
1. Les fournisseurs de modèles d’IA à usage général qui ont été mis sur le marché avant le 2 août 2025 prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux obligations prévues par le présent règlement au plus tard le 2 août 2027.
▼M1ModificationInsertedParagraph 4 inserted by Regulation (EU) 2026/1744, Article 1(39)(b). Published in the Official Journal 24 July 2026.▲
1. Les fournisseurs de systèmes d'IA, y compris les systèmes d'IA à usage général, qui génèrent des contenus de synthèse de type audio, image, vidéo ou texte, qui ont été mis sur le marché avant le 2 août 2026 prennent les mesures nécessaires pour se conformer à l'article 50, paragraphe 2, d'ici au 2 décembre 2026.

Article 111 Systèmes d’IA déjà mis sur le marché ou mis en service et modèles d’IA à usage général déjà mis sur le marché

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