Art. 29 Demande de notification d’un organisme d’évaluation de la conformité | AI act regulation | AI act

This article sets out the application process that conformity assessment bodies must follow in order to be formally notified and designated under the AI Act.

It builds directly on Article 28, which establishes the notifying authorities responsible for assessing and designating these bodies, and it references the requirements of Article 31, which defines the substantive criteria a body must meet to qualify.

The article also eases the administrative burden for bodies already designated under other EU harmonisation legislation, allowing existing documents and certificates to be reused to support or expedite the designation process.

Important points:

Conformity assessment bodies must submit a notification application to the notifying authority of their Member State, accompanied by a description of their competence and, where available, an accreditation certificate demonstrating compliance with Article 31 requirements.
Where no accreditation certificate exists, the body must instead supply all documentary evidence necessary for the notifying authority to verify and monitor its compliance with Article 31.
Bodies already notified under other Union harmonisation legislation can use existing designations and documents to support their application, and must keep all submitted documentation up to date whenever relevant changes occur.

1. Les organismes d’évaluation de la conformité soumettent une demande de notification à l’autorité notifiante de l’État membre dans lequel ils sont établis.
1. La demande de notification est accompagnée d’une description des activités d’évaluation de la conformité, du ou des modules d’évaluation de la conformité et des types de systèmes d’IA pour lesquels l’organisme d’évaluation de la conformité se déclare compétent, ainsi que d’un certificat d’accréditation, lorsqu’il existe, délivré par un organisme national d’accréditation qui atteste que l’organisme d’évaluation de la conformité remplit les exigences énoncées à l’article 31.
2. Tout document en cours de validité relatif à des désignations existantes de l’organisme notifié demandeur en vertu de toute autre législation d’harmonisation de l’Union est ajouté.
1. Lorsque l’organisme d’évaluation de la conformité ne peut pas produire de certificat d’accréditation, il présente à l’autorité notifiante toutes les preuves documentaires nécessaires à la vérification, à la reconnaissance et au contrôle régulier de sa conformité avec les exigences définies à l’article 31.
▼M1ModificationReplacedParagraph 4 replaced by Regulation (EU) 2026/1744, Article 1(15). Published in the Official Journal 24 July 2026.▲
1. Quant aux organismes notifiés désignés en vertu de toute autre législation d'harmonisation de l'Union, tous les documents et certificats liés à ces désignations peuvent être utilisés pour appuyer et accélérer leur procédure de désignation au titre du présent règlement, le cas échéant.
2. Les organismes notifiés qui sont désignés en vertu de l'une des législations d'harmonisation de l'Union dont la liste figure à l'annexe I, section A, et qui font l'objet de la procédure d'évaluation unifiée visée à l'article 28, paragraphe 8, soumettent la demande unique d'évaluation à l'autorité notifiante désignée en vertu de cette législation d'harmonisation de l'Union.
3. L'organisme notifié met à jour la documentation visée aux paragraphes 2 et 3 du présent article dès que des changements pertinents interviennent afin de permettre à l'autorité responsable des organismes notifiés de contrôler et de vérifier que toutes les exigences énoncées à l'article 31 demeurent observées.