Article 4 Maîtrise de l'IA

Summary What does Article 4 of the AI act regulation say?

This article establishes an AI literacy obligation on providers and deployers of AI systems.

Rather than mandating a specific outcome, it requires that both providers and deployers actively take measures to develop AI literacy among their staff and any other persons involved in operating or using AI systems on their behalf.

The article is complemented by supporting roles assigned to the Commission, Member States, and the Board, each of whom must contribute to facilitating this literacy drive across the Union.

Important points:

Providers and deployers must take measures to support AI literacy among staff and others involved in operating or using AI systems, though they are not required to guarantee any specific level of literacy for any individual.
The Commission and Member States are required to support and facilitate these efforts, in particular for SMEs, including by publishing practical compliance examples on the single information platform.
The Board is required to adopt recommendations, taking into account European competence frameworks, to support the Commission and Member States in promoting AI literacy and setting common objectives.

Springlex's summary of the article is a reading aid, not a substitute for the legal text.

1. Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA par leur personnel et les autres personnes s'occupant du fonctionnement et de l'utilisation des systèmes d'IA pour leur compte, en prenant en considération leurs connaissances techniques, leur expérience, leur éducation et leur formation, ainsi que le contexte dans lequel les systèmes d'IA sont destinés à être utilisés, et en tenant compte des personnes ou des groupes de personnes à l'égard desquels les systèmes d'IA sont destinés à être utilisés. Cette obligation ne contraint pas les fournisseurs ou les déployeurs à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l'IA par un individu.
1. La Commission et les États membres soutiennent et facilitent les efforts déployés par les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA, en particulier les PME, pour s'acquitter de l'obligation qui leur incombe en vertu du paragraphe 1 du présent article. À cette fin, la Commission publie des exemples pratiques sur la manière de respecter cette obligation sur la plateforme d'information unique visée à l'article 62, paragraphe 3, point b).
1. Le Comité IA adopte des recommandations, en tenant compte des cadres européens de compétences, afin d'aider la Commission et les États membres à promouvoir la maîtrise de l'IA requise au titre du paragraphe 1, y compris en fixant des objectifs communs.

Relevant recitals

Considérant 20 AI literacy

Afin de tirer le meilleur parti des systèmes d’IA tout en protégeant les droits fondamentaux, la santé et la sécurité et de permettre un contrôle démocratique, il convient que les fournisseurs, les déployeurs et les personnes concernées acquièrent, dans le cadre de la maîtrise de l’IA, les notions nécessaires pour prendre des décisions éclairées concernant les systèmes d’IA. Ces notions peuvent varier en fonction du contexte et peuvent recouvrir le faire de comprendre l’application correcte des éléments techniques au cours de la phase de développement du système d’IA, les mesures à appliquer pendant son utilisation, les moyens appropriés d’interpréter les sorties du système d’IA et, dans le cas des personnes concernées, les connaissances nécessaires pour comprendre comment les décisions prises avec l’aide de l’IA auront une incidence sur elles. Dans le cadre de l’application du présent règlement, la maîtrise de l’IA devrait fournir à tous les acteurs pertinents de la chaîne de valeur de l’IA les connaissances nécessaires pour en garantir le respect approprié et la mise en application correcte. En outre, la mise en œuvre à grande échelle de mesures relatives à la maîtrise de l’IA et l’introduction d’actions de suivi appropriées pourraient contribuer à améliorer les conditions de travail et, à terme, soutenir la consolidation et une trajectoire d’innovation d’une IA digne de confiance dans l’Union. Le Comité européen de l’intelligence artificielle (ci-après dénommé «Comité IA») devrait soutenir la Commission afin de promouvoir les outils de maîtrise de l’IA, la sensibilisation du public et la compréhension des avantages, des risques, des garanties, des droits et des obligations liés à l’utilisation des systèmes d’IA. En coopération avec les parties prenantes concernées, la Commission et les États membres devraient faciliter l’élaboration de codes de conduite volontaires au service de la maîtrise de l’IA chez les personnes chargées du développement, du fonctionnement et de l’utilisation de l’IA.

Table of contents

Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.