Source: OJ L, 2024/1689, 12.7.2024 · Consolidated text

Article 58 Modalités détaillées pour les bacs à sable réglementaires de l’IA et fonctionnement de ceux-ci

Summary What does Article 58 of the AI act regulation say?

This article directly supports Article 57, which establishes the AI regulatory sandbox framework, by tasking the Commission with adopting implementing acts that set out the detailed, Union-wide rules governing how those sandboxes are designed and run.

The core motivation is preventing fragmentation — ensuring that sandbox arrangements are consistent across Member States rather than diverging into incompatible national approaches.

The article is notably detailed in setting out what those implementing acts must guarantee, covering everything from access conditions and administrative procedures to governance and the involvement of ecosystem actors.

Important points:

The Commission is required to adopt implementing acts covering the full lifecycle of AI regulatory sandboxes, including eligibility, governance, participation procedures, and supervision rules.
Access to AI regulatory sandboxes must be free of charge for SMEs, including start-ups, and administrative procedures must be simple and streamlined across the Union, with sandbox participation carrying the same legal effects in all Member States.
Where national competent authorities authorise real-world testing within a sandbox, they must agree specific safeguards with participants to protect fundamental rights, health and safety, and cooperate with other national competent authorities to ensure consistent practices.

Springlex's summary of the article is a reading aid, not a substitute for the legal text.

▼M1ModificationReplacedParagraph 1 replaced by Regulation (EU) 2026/1744, Article 1(23)(a). Published in the Official Journal 24 July 2026.▲
1. Afin d'éviter une fragmentation à travers l'Union, la Commission adopte des actes d'exécution précisant les modalités détaillées de mise en place, de développement, de mise en œuvre, d'exploitation, de gouvernance et de surveillance des bacs à sable réglementaires de l'IA. Ces actes d'exécution contiennent des principes communs sur les questions suivantes:
  les critères d’éligibilité et de sélection pour la participation au bac à sable réglementaire de l’IA;
  les procédures de demande, de surveillance, de sortie et d’expiration du bac à sable réglementaire de l’IA, ainsi que de participation à celui-ci, y compris le plan du bac à sable et le rapport de sortie;
  ▼M1ModificationAmendedWording amended by Regulation (EU) 2026/1744, Article 1(23)(b). Published in the Official Journal 24 July 2026.
  les conditions applicables aux participants;
  ▼M1ModificationInsertedPoint d) inserted by Regulation (EU) 2026/1744, Article 1(23)(b). Published in the Official Journal 24 July 2026.
  les règles détaillées applicables à la gouvernance des bacs à sable réglementaires de l'IA en vertu de l'article 57, y compris en ce qui concerne la participation et la supervision des autorités compétentes en matière de protection des données, le cas échéant, ainsi que la coordination et la coopération aux niveaux national et de l'Union.
2. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 98, paragraphe 2.
1. Les actes d’exécution visés au paragraphe 1 garantissent que:
  1. les bacs à sable réglementaires de l’IA sont ouverts à tout fournisseur ou fournisseur potentiel d’un système d’IA qui remplit les critères d’éligibilité et de sélection, lesquels sont transparents et équitables, et que les autorités nationales compétentes informent les demandeurs de leur décision dans un délai de trois mois à compter de la demande;
  2. que les bacs à sable réglementaires de l’IA permettent un accès étendu et égal et suivent la demande de participation; les fournisseurs et fournisseurs potentiels peuvent également soumettre des demandes en partenariat avec des déployeurs et d’autre tiers concernés;
  3. que les modalités détaillées pour les bacs à sable réglementaires de l’IA et les conditions relatives à ces derniers favorisent, dans toute la mesure du possible, la flexibilité permettant aux autorités nationales compétentes de mettre en place et d’exploiter leurs bacs à sable réglementaires de l’IA;
  4. que l’accès aux bacs à sable réglementaires de l’IA est gratuit pour les PME, y compris les jeunes pousses, sans préjudice des coûts exceptionnels que les autorités nationales compétentes peuvent recouvrer de manière équitable et proportionnée;
  5. qu’ils aident les fournisseurs et les fournisseurs potentiels, au moyen des acquis d’apprentissage des bacs à sable réglementaires de l’IA, à se conformer aux obligations d’évaluation de la conformité prévues par le présent règlement et à l’application volontaire des codes de conduite visés à l’article 95;
  6. que les bacs à sable réglementaires de l’IA facilitent la participation d’autres acteurs pertinents au sein de l’écosystème de l’IA, tels que les organismes notifiés et les organisations de normalisation, les PME, y compris les jeunes pousses, les entreprises, les innovateurs, les installations d’expérimentation et d’essai, les laboratoires de recherche et d’expérimentation et les pôles européens d’innovation numérique, les centres d’excellence, les chercheurs individuels, afin de permettre et de faciliter la coopération avec les secteurs public et privé;
  7. que les procédures, processus et exigences administratives applicables en matière de demande, de sélection, de participation et de sortie dans le cadre du bac à sable réglementaires de l’IA sont simples, facilement compréhensibles et clairement communiqués afin de faciliter la participation des PME, y compris des jeunes pousses, disposant de capacités juridiques et administratives limitées, et sont rationalisés dans toute l’Union, afin d’éviter la fragmentation et de permettre que la participation à un bac à sable réglementaire de l’IA mis en place par un État membre ou par le Contrôleur européen de la protection des données soit mutuellement et uniformément reconnue et produise les mêmes effets juridiques dans l’ensemble de l’Union;
  8. que la participation au bac à sable réglementaire de l’IA est limitée à une période adaptée à la complexité et à l’envergure du projet, qui peut être prolongée par l’autorité nationale compétente;
  9. que les bacs à sable réglementaire de l’IA facilitent le développement d’outils et d’infrastructures pour la mise à l’essai, l’étalonnage des performances, l’évaluation et l’explication des aspects des systèmes d’IA pertinents pour l’apprentissage réglementaire, tels que la précision, la solidité et la cybersécurité, ainsi que les mesures d’atténuation des risques d’atteinte aux droits fondamentaux et à la société au sens large.
1. Les fournisseurs potentiels dans les bacs à sable réglementaires de l’IA, en particulier les PME et les jeunes pousses, sont dirigés, le cas échéant, vers des services préalables au déploiement, tels que des orientations sur la mise en œuvre du présent règlement, et vers d’autres services à valeur ajoutée, tels que l’aide avec les documents de normalisation et la certification, les installations d’essai et d’expérimentation, les pôles européens d’innovation numérique et les centres d’excellence.
1. Lorsque les autorités nationales compétentes envisagent d’autoriser des essais en conditions réelles supervisés dans le cadre d’un bac à sable réglementaire de l’IA établi en vertu du présent article, elles conviennent spécifiquement des conditions de ces essais et, en particulier, des garanties appropriées avec les participants en vue de protéger les droits fondamentaux, la santé et la sécurité. Le cas échéant, elles coopèrent avec d’autres autorités nationales compétentes en vue d’assurer la cohérence des pratiques dans l’ensemble de l’Union.

Relevant recitals

Considérant 139 Purpose and setup of AI regulatory sandboxes

Les bacs à sable réglementaires de l’IA devraient avoir pour objectif de favoriser l’innovation dans le domaine de l’IA en créant un environnement contrôlé d’expérimentation et d’essai au stade du développement et de la précommercialisation afin de garantir la conformité des systèmes d’IA innovants avec le présent règlement et d’autres dispositions pertinentes du droit de l’Union et du droit national. De plus, les bacs à sable réglementaires de l’IA devraient viser à renforcer la sécurité juridique pour les innovateurs ainsi que le contrôle et la compréhension, par les autorités compétentes, des possibilités, des risques émergents et des conséquences de l’utilisation de l’IA, de faciliter l’apprentissage réglementaire pour les autorités et les entreprises, y compris en vue d’ajustements futurs du cadre juridique, de soutenir la coopération et l’échange de bonnes pratiques avec les autorités participant au bac à sable réglementaire de l’IA, et d’accélérer l’accès aux marchés, notamment en supprimant les obstacles pour les PME, y compris les jeunes pousses. Les bacs à sable réglementaires de l’IA devraient être largement disponibles dans toute l’Union, et il convient de prêter une attention particulière à leur accessibilité pour les PME, y compris les jeunes pousses. La participation au bac à sable réglementaire de l’IA devrait se concentrer sur les questions qui créent une insécurité juridique pour les fournisseurs et les fournisseurs potentiels avant d’innover, d’expérimenter l’IA dans l’Union et de contribuer à un apprentissage réglementaire fondé sur des données probantes. La surveillance des systèmes d’IA dans le bac à sable réglementaire de l’IA devrait donc porter sur leur développement, leur entraînement, leur mise à l’essai et leur validation avant que les systèmes ne soient mis sur le marché ou mis en service, ainsi que sur la notion et la survenance de modifications substantielles susceptibles de nécessiter une nouvelle procédure d’évaluation de la conformité. Tout risque important recensé lors du développement et de la mise à l’essai de ces systèmes d’IA devrait donner lieu à des mesures d’atténuation adéquates et, à défaut, à la suspension du processus de développement et d’essai. Au besoin, les autorités nationales compétentes mettant en place des bacs à sable réglementaires de l’IA devraient coopérer avec d’autres autorités concernées, y compris celles qui supervisent la protection des droits fondamentaux, et pourraient permettre la participation d’autres acteurs de l’écosystème de l’IA, tels que les organisations nationales ou européennes de normalisation, les organismes notifiés, les installations d’essai et d’expérimentation, les laboratoires de recherche et d’expérimentation, les pôles européens d’innovation numérique, ainsi que les parties prenantes et les organisations de la société civile concernées. Pour assurer une mise en œuvre uniforme dans toute l’Union et des économies d’échelle, il convient d’établir des règles communes pour la mise en place des bacs à sable réglementaires de l’IA ainsi qu’un cadre de coopération entre les autorités compétentes intervenant dans la surveillance des bacs à sable. Les bacs à sable réglementaires de l’IA établis en vertu du présent règlement devraient être sans préjudice d’autres actes législatifs autorisant la création d’autres bacs à sable en vue de garantir le respect de dispositions de droit autres que le présent règlement. Le cas échéant, les autorités compétentes concernées chargées de ces autres bacs à sable réglementaires devraient prendre en considération les avantages de l’utilisation de ces bacs à sable également aux fins d’assurer la conformité des systèmes d’IA avec le présent règlement. Sous réserve d’un accord entre les autorités nationales compétentes et les participants au bac à sable réglementaire de l’IA, il peut également être procédé à des essais en conditions réelles supervisés dans le cadre du bac à sable réglementaire de l’IA.

Table of contents

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