Source: OJ L, 2024/1689, 12.7.2024 · Consolidated text

Article 64 Bureau de l’IA

Summary What does Article 64 of the AI act regulation say?

This brief article establishes the foundational relationship between the Commission, the AI Office, and Member States when it comes to building Union-level expertise in AI.

It confirms the AI Office as the vehicle through which the Commission develops AI capabilities, while placing a supporting obligation on Member States and addressing the resourcing of the AI Office.

The article connects directly to the broader governance framework of the regulation, underpinning the AI Office's ability to carry out its enforcement and supervisory functions described elsewhere.

Important points:

The Commission is responsible for developing Union AI expertise and capabilities through the AI Office.
Member States are required to facilitate the tasks entrusted to the AI Office under this Regulation.
The AI Office shall be allocated adequate resources to effectively perform its duties and exercise its enforcement powers.

Springlex's summary of the article is a reading aid, not a substitute for the legal text.

1. La Commission développe l’expertise et les capacités de l’Union dans le domaine de l’IA par l’intermédiaire du Bureau de l’IA.
1. Les États membres facilitent l’accomplissement des tâches confiées au Bureau de l’IA, telles qu’elles sont définies dans le présent règlement.
▼M1ModificationInsertedParagraph 3 inserted by Regulation (EU) 2026/1744, Article 1(27). Published in the Official Journal 24 July 2026.▲
1. Sans préjudice de la procédure budgétaire, il est alloué au Bureau de l'IA les ressources appropriées pour lui permettre de s'acquitter efficacement de ses missions et d'exercer ses pouvoirs en ce qui concerne l'exécution du présent règlement.

Relevant recitals

Considérant 148 Establishment of EU expertise and capabilities

Le présent règlement devrait établir un cadre de gouvernance qui permette à la fois de coordonner et de soutenir l’application du présent règlement au niveau national, ainsi que de renforcer les capacités au niveau de l’Union et d’intégrer les parties prenantes dans le domaine de l’IA. La mise en œuvre et le contrôle de l’application effectifs du présent règlement requièrent un cadre de gouvernance qui permette de coordonner et de renforcer l’expertise centrale au niveau de l’Union. Le Bureau de l’IA a été créé par voie d’une décision de la Commission(⁴⁵) et a pour mission d’approfondir l’expertise et de renforcer les capacités de l’Union dans le domaine de l’IA ainsi que de contribuer à la mise en œuvre de la législation de l’Union sur l’IA. Les États membres devraient faciliter l’accomplissement des missions du Bureau de l’IA en vue de soutenir le développement de l’expertise de l’Union et des capacités au niveau de l’Union et de renforcer le fonctionnement du marché unique numérique. En outre, il convient d’établir un Comité IA composé de représentants des États membres, un groupe scientifique visant à intégrer la communauté scientifique et un forum consultatif visant à recueillir les contributions des parties concernées en vue de la mise en œuvre du présent règlement, au niveau de l’Union et au niveau national. Le développement de l’expertise et des capacités de l’Union devrait également consister à utiliser les ressources et l’expertise existantes, en particulier grâce à des synergies avec les structures établies dans le contexte de l’application au niveau de l’Union d’autres dispositions législatives et à des synergies avec des initiatives connexes au niveau de l’Union, telles que l’entreprise commune EuroHPC et les installations de mise à l’essai de l’IA et d’expérimentations relevant du programme pour une Europe numérique.

Table of contents

Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.