Source: OJ L, 2024/1689, 12.7.2024Consolidated text

Current language: FR

Article 75 Surveillance du marché et contrôle des systèmes d'IA et assistance mutuelle

Summary What does Article 75 of the AI act regulation say?

This article carves out a distinct supervisory lane for the AI Office, granting it exclusive competence over a specific category of AI systems — primarily those built on general-purpose AI models by the same provider, and those integrated into very large online platforms or search engines.

It sits in close relationship with Article 74, which governs market surveillance more broadly, and effectively overrides the general market surveillance framework for the systems falling within its scope.

Beyond defining that exclusive remit, the article also establishes how the AI Office and national market surveillance authorities are expected to work together, covering everything from incident reporting and inspections to information sharing and pre-decision notifications.

Important points:

  • The AI Office holds exclusive supervisory and enforcement competence over AI systems based on general-purpose AI models developed by the same provider, and those embedded in very large online platforms or search engines — though several carve-outs apply (e.g., law enforcement, financial institutions, administration of justice).
  • Providers of high-risk AI systems within the AI Office's competence must report serious incidents to the AI Office rather than to national market surveillance authorities, which is a direct derogation from Article 73.
  • Providers of high-risk AI systems within the AI Office's scope that require third-party conformity assessment bear the costs of those tests and assessments, paying the relevant notified bodies directly.

Springlex's summary of the article is a reading aid, not a substitute for the legal text.

  1. ▼M1

    1. Le Bureau de l'IA est seul compétent pour la surveillance et le contrôle du respect des obligations au titre du présent règlement en ce qui concerne les systèmes d'IA suivants:

      1. les systèmes d'IA fondés sur des modèles d'IA à usage général lorsque le modèle et le système sont développés par le même fournisseur, ou par des fournisseurs faisant partie de la même entreprise que ce fournisseur, à l'exception:

        1. des systèmes d'IA liés à des produits couverts par la législation d'harmonisation de l'Union dont la liste figure à l'annexe I;

        2. des systèmes d'IA visés à l'annexe III, point 2;

        3. des systèmes d'IA fournis par les autorités répressives, les autorités chargées de la gestion des frontières et les établissements financiers, dans la mesure où ces systèmes d'IA relèvent de l'article 74, paragraphe 6; et

        4. des systèmes d'IA visés à l'annexe III, point 8, en ce qui concerne l'administration de la justice;

      2. les systèmes d'IA qui constituent une très grande plateforme en ligne ou un très grand moteur de recherche en ligne ainsi désignés conformément au règlement (UE) 2022/2065, ou qui sont intégrés dans une telle plateforme ou un tel moteur.

    2. La compétence exclusive visée au premier alinéa s'applique aux fournisseurs de ces systèmes. Elle ne s'applique aux déployeurs de ces systèmes que lorsqu'ils sont également le fournisseur ou font partie de la même entreprise que le fournisseur.

  2. ▼M1

      1. Par dérogation à l'article 73, les fournisseurs de systèmes d'IA à haut risque relevant de la compétence du Bureau de l'IA en vertu du paragraphe 1 du présent article signalent tout incident grave au Bureau de l'IA. L'article 73, paragraphes 2 à 9, s'applique mutatis mutandis. Le Bureau de l'IA transmet rapidement les informations pertinentes à l'autorité de surveillance du marché de l'État membre sur le territoire duquel le fournisseur ou son représentant légal est établi.

      1. Les autorités participant à l'application du présent règlement coopèrent activement avec le Bureau de l'IA et lui fournissent l'assistance nécessaire à l'exercice de ses pouvoirs, y compris, si nécessaire, en ce qui concerne les inspections ou autres mesures d'exécution menées sur le territoire d'un État membre. À cette fin, ces autorités disposent des pouvoirs prévus par le présent règlement et par le règlement (UE) 2019/1020 et, le cas échéant et dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches au titre du présent paragraphe, conformément aux procédures nationales applicables.

      1. Lorsqu'il prend, sur le territoire d'un État membre, des mesures d'enquête ou d'exécution qui impliquent l'accès aux données ou au système d'IA d'une autorité publique, le Bureau de l'IA est assisté par l'autorité de surveillance du marché concernée.

      1. Avant de prendre une décision qui aurait pour effet d'interdire ou de restreindre la mise à disposition ou la mise en service du système d'IA sur un marché national, ou une décision visant à retirer ou à rappeler le système d'IA de ce marché, le Bureau de l'IA notifie sans retard injustifié à l'autorité de surveillance du marché compétente pour ce marché son intention de prendre une telle décision. Le Bureau de l'IA consulte les autorités participant à l'application du présent règlement, le cas échéant, sur toute question relative à l'application et au contrôle de l'application du présent règlement.

      1. Le Bureau de l'IA est chargé des évaluations de la conformité et des essais des systèmes d'IA visés au paragraphe 1 du présent article qui sont classés comme étant à haut risque et font l'objet d'une évaluation de la conformité par un tiers en vertu de l'article 43, avant que ces systèmes d'IA ne soient mis sur le marché ou mis en service. Ces essais et évaluations ont pour objet de vérifier que les systèmes sont conformes aux exigences pertinentes du présent règlement et peuvent être mis sur le marché ou mis en service dans l'Union conformément au présent règlement. La Commission confie la réalisation de ces essais ou évaluations à des organismes notifiés désignés conformément au présent règlement, auquel cas l'organisme notifié agit au nom de la Commission. Si un organisme notifié auquel la Commission a délégué des tâches au titre du présent paragraphe ne s'acquitte pas de ces tâches de manière satisfaisante, la Commission peut retirer la délégation avec effet immédiat.

      2. Les redevances pour les activités d'essai et d'évaluation sont perçues auprès du fournisseur d'un système d'IA à haut risque qui a demandé à la Commission une évaluation de la conformité par un tiers. Le fournisseur paye directement à l'organisme notifié les coûts liés aux services confiés par la Commission aux organismes notifiés conformément au présent article.

    1. Lorsqu’elles ont des raisons suffisantes de considérer que des systèmes d’IA à usage général qui peuvent être utilisés directement par les déployeurs pour au moins un usage classé comme étant à haut risque en vertu du présent règlement ne sont pas conformes aux exigences énoncées dans le présent règlement, les autorités de surveillance du marché concernées coopèrent avec le Bureau de l’IA pour procéder à des évaluations de la conformité, et en informent le Comité IA et les autres autorités de surveillance du marché.

  4. ▼M1

    1. Lorsqu'une autorité de surveillance du marché a des raisons fondées et suffisantes de suspecter qu'un fournisseur ou un déployeur d'un système d'IA visé au paragraphe 1 du présent article a enfreint le présent règlement, elle peut demander, par l'intermédiaire du point de contact unique pertinent désigné conformément à l'article 70, paragraphe 2, au Bureau de l'IA d'évaluer la question afin de prendre les mesures de surveillance et d'exécution nécessaires pour garantir le respect rapide du présent règlement. Une telle demande est dûment motivée et indique au moins:

      1. le nom du fournisseur ou du déployeur concerné;

      2. une description des faits pertinents, des dispositions du présent règlement qui auraient été enfreintes, ainsi que de toute raison fondée et suffisante de suspecter une infraction, y compris, le cas échéant, la description des effets négatifs de l'infraction alléguée;

      3. l'autorité de surveillance du marché à l'origine de la demande.

    2. Le Bureau de l'IA tient le plus grand compte de la demande et l'autorité de surveillance du marché coopère activement et fournit au Bureau de l'IA l'assistance nécessaire à l'exercice de ses pouvoirs, conformément au paragraphe 1 bis.

    3. Le Bureau de l'IA informe le point de contact unique, sans retard injustifié et en tout état de cause au plus tard quatre mois après la réception de la demande, de son intention d'exercer ses pouvoirs conformément à l'article 75 bis ou des raisons pour lesquelles il ne le fait pas. Si le Bureau de l'IA décide d'exercer ses pouvoirs conformément à l'article 75 bis, il informe périodiquement ce point de contact unique des évolutions importantes de la procédure et de l'issue de celle-ci, sans divulguer d'informations confidentielles.

    1. Lorsqu’une autorité de surveillance du marché n’est pas en mesure de conclure son enquête sur le système d’IA à haut risque en raison de son incapacité à accéder à certaines informations relatives au modèle d’IA à usage général bien qu’elle ait déployé tous les efforts appropriés pour obtenir ces informations, elle peut présenter une demande motivée au Bureau de l’IA, par laquelle l’accès à ces informations est mis en œuvre. Dans ce cas, le Bureau de l’IA fournit sans tarder à l’autorité requérante, et en tout état de cause dans un délai de 30 jours, toute information qu’il juge pertinente pour déterminer si un système d’IA à haut risque est non conforme. Les autorités de surveillance du marché garantissent la confidentialité des informations qu’elles obtiennent conformément à l’article 78 du présent règlement. La procédure prévue au chapitre VI du règlement (UE) 2019/1020 s’applique mutatis mutandis.

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