Art. 75d Garanties et autres précisions | AI act regulation | AI act

This article establishes the procedural safeguards that apply to operators falling under the AI Office's supervisory competence, as defined in Article 75(1).

It sits alongside Articles 75b and 75c, which deal with commitments and non-compliance decisions respectively, and provides the due process framework that underpins those enforcement actions.

The article covers three core procedural matters: the application of existing EU market surveillance procedural rules, the rights of operators during proceedings, and the publication of decisions made by the AI Office.

Important points:

Operators subject to the AI Office's competence have the right to access the AI Office's file, but this is subject to negotiated disclosure terms, and does not extend to confidential information, internal documents, or correspondence between the AI Office and public authorities.
The AI Office has the power to adopt decisions on the terms of file disclosure where the parties cannot agree, and can still disclose and use information necessary to prove an infringement regardless of any access limitations.
The AI Office is required to publish decisions adopted under Articles 75b and 75c, including the names of the parties and any penalties imposed, while having regard to the protection of confidential information.

1. L'article 18 du règlement (UE) 2019/1020 s'applique mutatis mutandis aux opérateurs relevant de la compétence du Bureau de l'IA en vertu de l'article 75, paragraphe 1, du présent règlement, sans préjudice des droits procéduraux plus spécifiques prévus par le présent règlement.
1. Le droit de la défense et le droit d'accès au dossier des opérateurs relevant du champ d'application de l'article 75, paragraphe 1, sont pleinement respectés au cours des procédures. Compte tenu de l'adoption possible de décisions sur le fondement de l'article 75 quater, paragraphe 1, ces opérateurs ont le droit d'avoir accès au dossier du Bureau de l'IA dans le cadre des modalités de divulgation négociée, sous réserve de l'intérêt légitime de l'opérateur ou de l'autre personne concernée à ce que ses secrets d'affaires soient protégés. Le Bureau de l'IA est habilité à adopter des décisions fixant ces modalités de divulgation en cas de désaccord entre les parties. Le droit d'accès au dossier ne s'étend pas aux informations confidentielles et aux documents internes du Bureau de l'IA, du Comité IA, des autorités de surveillance du marché compétentes ou d'autres autorités publiques des États membres. En particulier, le droit d'accès ne s'étend pas à la correspondance entre le Bureau de l'IA et ces autorités. Aucune disposition du présent paragraphe n'empêche le Bureau de l'IA de divulguer et d'utiliser des informations nécessaires pour apporter la preuve d'une infraction.
1. La Commission peut adopter des actes d'exécution concernant les modalités pratiques d'accès au dossier et la divulgation négociée d'informations prévue au paragraphe 2.
1. Le Bureau de l'IA publie les décisions qu'il adopte en application des articles 75 ter et 75 quater. Cette publication mentionne le nom des parties intéressées et l'essentiel de la décision, y compris les sanctions imposées. La publication tient compte des droits et des intérêts légitimes de toutes les personnes concernées à ce que leurs informations confidentielles ne soient pas divulguées.