Source: OJ L, 2024/1689, 12.7.2024 · Consolidated text

Article 76 Supervision des essais en conditions réelles par les autorités de surveillance du marché

Summary What does Article 76 of the AI act regulation say?

This article establishes the oversight role of market surveillance authorities specifically in the context of real-world testing of AI systems.

It connects directly to Articles 60 and 61, which set out the conditions for real-world testing, and to Article 58 on AI regulatory sandboxes.

Essentially, this article gives market surveillance authorities the tools to monitor, intervene in, and if necessary halt real-world testing activities where conditions are not being met or where serious incidents arise.

Important points:

Market surveillance authorities are empowered to suspend, terminate, or require modifications to real-world testing of AI systems where conditions are breached or a serious incident is reported.
Where a decision or objection is issued, market surveillance authorities must state the grounds and explain how the provider or prospective provider can challenge it.
Market surveillance authorities must share the grounds for any such decision with their counterparts in other Member States where the same AI system has been tested.

Springlex's summary of the article is a reading aid, not a substitute for the legal text.

1. Les autorités de surveillance du marché ont les compétences et les pouvoirs nécessaires pour veiller à ce que les essais en conditions réelles soient conformes au présent règlement.
2. ▼M1ModificationInsertedSubparagraph of paragraph 1 inserted by Regulation (EU) 2026/1744, Article 1(33). Published in the Official Journal 24 July 2026.
  Lorsque les essais en conditions réelles sont fondés sur l'article 60 bis, toute référence à une autorité de surveillance du marché au présent article s'entend comme une référence à l'autorité nationale compétente ou à l'autorité appropriée au titre des législations d'harmonisation de l'Union dont la liste figure à l'annexe I, section B, et les références à l'article 60 s'entendent comme des références à l'article 60 bis, le cas échéant.
1. Lorsque des essais en conditions réelles sont effectués pour des systèmes d’IA supervisés dans un bac à sable réglementaire de l’IA en vertu de l’article 58, les autorités de surveillance du marché vérifient le respect de l’article 60 dans le cadre de leur rôle de surveillance du bac à sable réglementaire de l’IA. Ces autorités peuvent, lorsqu’il y a lieu, autoriser le fournisseur ou le fournisseur potentiel à effectuer les essais en conditions réelles, par dérogation aux conditions énoncées à l’article 60, paragraphe 4, points f) et g).
1. Lorsqu’une autorité de surveillance du marché a été informée d’un incident grave par le fournisseur potentiel, le fournisseur ou tout tiers, ou qu’elle a d’autres raisons de penser que les conditions énoncées aux articles 60 et 61 ne sont pas remplies, elle peut prendre l’une ou l’autre des décisions suivantes sur son territoire, selon le cas:
  1. suspendre ou faire cesser les essais en conditions réelles;
  2. exiger du fournisseur ou du fournisseur potentiel et du déployeur ou futur déployeur qu’ils modifient tout aspect des essais en conditions réelles.
1. Lorsqu’une autorité de surveillance du marché a pris une décision visée au paragraphe 3 du présent article, ou a formulé une objection au sens de l’article 60, paragraphe 4, point b), la décision ou l’objection est motivée et indique les modalités selon lesquelles le fournisseur ou le fournisseur potentiel peut contester la décision ou l’objection.
1. Le cas échéant, lorsqu’une autorité de surveillance du marché a pris une décision visée au paragraphe 3, elle en communique les motifs aux autorités de surveillance du marché des autres États membres dans lesquels le système d’IA a été testé conformément au plan d’essais.

Table of contents

Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.

Relevant recitals