Source: OJ L, 2024/1689, 12.7.2024 · Consolidated textCurrent language: FR
- Artificial intelligence act
Basic legislative acts
- AI act regulation
Article 77 Pouvoirs des autorités de protection des droits fondamentaux et coopération avec les autorités de surveillance du marché
Summary What does Article 77 of the AI act regulation say?
This article establishes a cooperation and information-sharing bridge between market surveillance authorities and the national public authorities or bodies responsible for enforcing fundamental rights obligations under Union law.
It grants those fundamental rights bodies the power to access relevant information held by market surveillance authorities, and it places a reciprocal obligation on both sides to cooperate closely.
Where documentation alone is insufficient to determine whether a fundamental rights infringement has occurred, the article goes further by allowing those bodies to request that market surveillance authorities organise technical testing of a high-risk AI system.
Important points:
- National public authorities responsible for supervising fundamental rights obligations are entitled to request and access information or documentation from market surveillance authorities where needed to fulfil their mandates.
- Market surveillance authorities are required to grant that access, cooperate closely with those bodies, and, where documentation falls short, organise technical testing of high-risk AI systems upon reasoned request.
- Member States were required to identify and publish a list of the relevant fundamental rights bodies by 2 November 2024, and notify that list to the Commission and other Member States.
Springlex's summary of the article is a reading aid, not a substitute for the legal text.
- ▼M1ModificationReplacedParagraph 1 replaced by Regulation (EU) 2026/1744, Article 1(34)(b). Published in the Official Journal 24 July 2026.
Les autorités ou organismes publics nationaux qui supervisent ou font respecter les obligations au titre du droit de l'Union visant à protéger les droits fondamentaux, y compris le droit à la non-discrimination, sont habilités à demander à l'autorité de surveillance du marché concernée en vertu du présent règlement toute information ou documentation créée ou conservée, et d'y accéder, dans une langue et un format lisible par machine accessibles, par voie électronique, lorsque l'accès à ces informations ou à cette documentation est nécessaire à l'accomplissement effectif de leur mandat dans les limites de leurs compétences. Le présent article est sans préjudice des compétences, des tâches, des pouvoirs et de l'indépendance des autorités ou organismes publics nationaux compétents dans le cadre de leurs mandats.
- ▼M1ModificationInsertedParagraphs 1 bis – 1 ter inserted by Regulation (EU) 2026/1744, Article 1(34)(c). Published in the Official Journal 24 July 2026.
Sous réserve des conditions précisées dans le présent article, l'autorité de surveillance du marché accorde à l'autorité publique ou à l'organisme public concerné visé au paragraphe 1 l'accès à ces informations ou à cette documentation, y compris en demandant ces informations ou cette documentation au fournisseur ou au déployeur, si nécessaire et sans retard injustifié.
Les autorités de surveillance du marché et les autorités ou organismes publics visés au paragraphe 1 coopèrent étroitement et se prêtent mutuellement l'assistance nécessaire à l'exercice de leurs mandats respectifs, en vue d'assurer une application cohérente du présent règlement et du droit de l'Union en matière de protection des droits fondamentaux et de rationalisation des procédures dans le respect de leurs compétences, tâches, pouvoirs et indépendance respectifs. Cela inclut, en particulier, l'échange d'informations lorsque cela est nécessaire à la surveillance ou au contrôle de l'application effectifs du présent règlement et des autres actes législatifs respectifs de l'Union.
Au plus tard le 2 novembre 2024, chaque État membre identifie les autorités ou organismes publics visés au paragraphe 1 et met la liste de ces autorités ou organismes à la disposition du public. Les États membres notifient la liste à la Commission et aux autres États membres, et tiennent cette liste à jour.
Lorsque la documentation visée au paragraphe 1 ne suffit pas pour déterminer s’il y a eu violation des obligations au titre du droit de l’Union protégeant les droits fondamentaux, l’autorité ou l’organisme public visé au paragraphe 1 peut présenter à l’autorité de surveillance du marché une demande motivée visant à organiser des tests du système d’IA à haut risque par des moyens techniques. L’autorité de surveillance du marché organise les tests avec la participation étroite de l’autorité ou organisme public ayant présenté la demande dans un délai raisonnable après celle-ci.
Toute information ou documentation obtenue par les autorités ou organismes publics nationaux visés au paragraphe 1 du présent article en application des dispositions du présent article est traitée conformément aux obligations de confidentialité énoncées à l’article 78.
Relevant recitals
Considérant 157 Powers of other relevant authorities and a safeguard procedure
Le présent règlement est sans préjudice des compétences, des tâches, des pouvoirs et de l’indépendance des autorités ou organismes publics nationaux compétents qui contrôlent l’application du droit de l’Union en matière de protection des droits fondamentaux, y compris les organismes chargés des questions d’égalité et les autorités de protection des données. Lorsque leur mandat l’exige, ces autorités ou organismes publics nationaux devraient également avoir accès à toute documentation créée en vertu du présent règlement. Une procédure de sauvegarde spécifique devrait être mise en place pour garantir une application adéquate et en temps utile opposable aux systèmes d’IA présentant un risque pour la santé, la sécurité et les droits fondamentaux. La procédure applicable à ces systèmes d’IA présentant un risque devrait être appliquée aux systèmes d’IA à haut risque présentant un risque, aux systèmes interdits qui ont été mis sur le marché, mis en service ou utilisés en violation des interdictions concernant des pratiques définies par le présent règlement, et aux systèmes d’IA qui ont été mis à disposition en violation des exigences de transparence énoncées dans le présent règlement et qui présentent un risque.
Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.
Definition
mise sur le marché
(En. placing on the market)
Definition
déployeur
(En. deployer)
Definition
fournisseur
(En. provider)
Definition
risque
(En. risk)
Definition
autorité de surveillance du marché
(En. market surveillance authority)
Definition
système d’IA
(En. AI system)
Definition
modèle d’IA à usage général
(En. general-purpose AI model)