Art. 83 Non-conformité formelle | AI act regulation | AI act

1. Lorsque l’autorité de surveillance du marché d’un État membre fait l’une des constatations ci-après, elle invite le fournisseur concerné à mettre un terme à la non-conformité en question, dans un délai qu’elle peut prescrire:
  1. le marquage CE a été apposé en violation de l’article 48;
  2. le marquage CE n’a pas été apposé;
  3. la déclaration UE de conformité visée à l’article 47 n’a pas été établie;
  4. la déclaration UE de conformité visée à l’article 47 n’a pas été établie correctement;
  5. l’enregistrement dans la base de données de l’UE visée à l’article 71 n’a pas été effectué;
  6. le cas échéant, il n’a pas été désigné de mandataire;
  7. la documentation technique n’est pas disponible.
1. Si le cas de non-conformité visé au paragraphe 1 persiste, l’autorité de surveillance du marché de l’État membre concerné prend toutes les mesures appropriées et proportionnées pour restreindre ou interdire la mise à disposition du système d’IA à haut risque sur le marché ou pour assurer son rappel ou son retrait sans tarder du marché.