Source: OJ L, 2024/1689, 12.7.2024Current language: FR
- Artificial intelligence act
Basic legislative acts
- AI act regulation
Article 85 Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de surveillance du marché
Sans préjudice d’autres recours administratifs ou judiciaires, toute personne physique ou morale ayant des motifs de considérer qu’il y a eu violation des dispositions du présent règlement peut déposer des réclamations auprès de l’autorité de surveillance du marché concernée.
Conformément au règlement (UE) 2019/1020, ces réclamations sont prises en compte aux fins de l’exercice des activités de surveillance du marché, et sont traitées conformément aux procédures spécifiques établies en conséquence par les autorités de surveillance du marché.
Relevant recitals
Considérant 170 Right to complain to market surveillance authorities
Le droit de l’Union et le droit national prévoient déjà des voies de recours effectives pour les personnes physiques et morales qui subissent une atteinte à leurs droits et libertés en raison de l’utilisation de systèmes d’IA. Sans préjudice de ces recours, toute personne physique ou morale ayant des motifs de considérer qu’il y a eu violation des dispositions du présent règlement devrait avoir le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de surveillance du marché concernée.
Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.