Source: OJ L, 2025/454, 10.3.2025Current language: FR
- Artificial intelligence act
Implementing acts
- Scientific panel of independent experts
Article premier Objet et champ d’application
Le présent règlement fixe des règles concernant:
la constitution et le fonctionnement d’un groupe scientifique d’experts indépendants dans le domaine de l’intelligence artificielle;
des dispositions relatives aux conditions, procédures et modalités détaillées permettant au groupe scientifique et à ses membres d’émettre des alertes qualifiées et de demander l’assistance du Bureau de l’IA pour l’exécution des tâches du groupe scientifique.
Relevant recitals
Considérant 1 Establishment of the scientific panel
Un groupe scientifique d’experts indépendants dans le domaine de l’intelligence artificielle (ci-après dénommé «groupe scientifique») devrait être mis en place pour soutenir les activités de contrôle de l’application de la législation au titre du règlement (UE) 2024/1689 et pour conseiller et soutenir le Bureau européen de l’intelligence artificielle (ci-après le «Bureau de l’IA») dans l’exécution de ses tâches.
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