Article 15 Demande d’assistance adressée au Bureau de l’IA

Lorsque le groupe scientifique demande à la Commission, en application de l’article 91, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1689, d’adresser une demande de documentation ou d’informations au fournisseur d’un modèle d’IA à usage général et de donner accès aux informations reçues dans la mesure où cela est nécessaire et proportionné pour l’accomplissement d’une tâche visée à l’article 68, paragraphe 3, dudit règlement («demande d’assistance»), il est dûment tenu compte de la nécessité de protéger les secrets d’affaires et les informations commerciales confidentielles.

Une demande d’assistance peut être adressée au Bureau de l’IA par le membre du groupe scientifique qui a été désigné par le secrétariat comme rapporteur pour une tâche du groupe scientifique. Le rapporteur ne présente une telle demande que si au moins un tiers des membres du groupe scientifique l’ont autorisé à le faire.

1. qu’un refus d’accorder l’assistance demandée empêchera le rapporteur auteur de la demande d’accomplir sa tâche visée à l’article 68, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1689;

2. que la quantité, l’étendue, le niveau de détail et le type de documentation et d’informations demandées n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour exécuter la tâche.