Article 17 Conditions relatives à l’octroi de l’accès à la documentation ou aux informations reçues

Cette demande devrait être formulée par un membre du groupe scientifique qui est désigné rapporteur pour une tâche du groupe scientifique, avec le soutien d’au moins un tiers des membres du groupe scientifique. La demande devrait dûment indiquer les raisons pour lesquelles une demande d’informations et d’accès aux informations demandées est nécessaire à l’accomplissement des tâches du groupe scientifique. Le Bureau de l’IA devrait évaluer la nécessité et la proportionnalité de la demande, en tenant compte de la nécessité de protéger les secrets d’affaires et les informations commerciales confidentielles. Si le Bureau de l’IA décide de donner une suite favorable à la demande, il devrait préparer une demande d’informations adressée à un fournisseur, devant être envoyée par la Commission, et mettre les informations reçues à la disposition des membres concernés du groupe scientifique. Le Bureau de l’IA devrait mettre en place des moyens techniques sécurisés, adaptés à leur finalité et fonctionnant à un niveau de qualité approprié, pour donner accès à ces informations, accès qui devrait être restreint aux membres du groupe scientifique à l’origine de la demande, à savoir le rapporteur désigné et les contributeurs à une tâche du groupe scientifique. Les membres à l’origine de la demande devraient, avant de recevoir les données, soumettre une déclaration sur l’honneur indiquant qu’ils ont uniquement l’intention d’utiliser les informations demandées aux fins indiquées et décrivant les modalités et les garanties permettant d’assurer le traitement confidentiel des données. Le Bureau de l’IA devrait pouvoir rejeter une demande si, sur la base des informations soumises par un membre du groupe scientifique, il a des raisons de supposer qu’il existe des risques raisonnablement prévisibles liés à la sécurité ou à la confidentialité des données.