Art. 18 Procédure d’émission d’alertes qualifiées | Scientific panel of independent experts | AI act

1. Toute décision d’adresser une alerte qualifiée au Bureau de l’IA conformément à l’article 90, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1689 nécessite au moins la majorité simple des membres du groupe scientifique. Le groupe scientifique peut introduire des procédures plus précises dans son règlement intérieur visé à l’article 8.
1. Les alertes qualifiées sont dûment motivées et contiennent au moins les informations visées à l’article 90, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1689.
1. Le Bureau de l’IA fournit une interface spécifique pour la transmission sécurisée d’alertes qualifiées. Cette interface est dotée, au minimum, des fonctionnalités suivantes:
  1. émission d’alertes qualifiées conformément à l’article 90, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1689;
  2. retrait d’alertes qualifiées, correction des informations figurant dans les alertes qualifiées et modification des alertes qualifiées;
  3. clôture des alertes qualifiées.

Afin de faire en sorte que le groupe scientifique puisse effectivement adresser des alertes qualifiées au Bureau de l’IA conformément à l’article 90 du règlement (UE) 2024/1689, il convient de définir les conditions, les procédures et les modalités détaillées d’émission de ces alertes qualifiées. Le Bureau de l’IA devrait fournir une interface sécurisée permettant au groupe scientifique de transmettre des alertes qualifiées et les éléments de preuve étayant ces alertes. Compte tenu de la pertinence et des implications possibles d’une alerte qualifiée pour un fournisseur d’un modèle d’IA à usage général, une telle alerte devrait nécessiter une décision au moins à la majorité simple des membres du groupe scientifique.

Article 18 Procédure d’émission d’alertes qualifiées

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