Source: OJ L, 2025/454, 10.3.2025Current language: FR
- Artificial intelligence act
Implementing acts
- Scientific panel of independent experts
Article 19 Traitement des alertes qualifiées
Le Bureau de l’IA évalue les alertes qualifiées émises conformément à l’article 90, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1689 et décide s’il y a lieu de prendre des mesures conformément aux articles 91 à 93 dudit règlement. Si le Bureau de l’IA décide de ne pas prendre les mesures prévues aux articles 91 à 93, il clôture l’alerte qualifiée.
Le Bureau de l’IA traite l’alerte qualifiée dans un délai de deux semaines à compter de la réception de l’alerte qualifiée. Le Bureau de l’IA peut à tout moment, avant de prendre sa décision, inviter le membre du groupe scientifique auteur de la demande à fournir des informations supplémentaires pour étayer celle-ci. Dans ce cas, l’alerte qualifiée n’est pas considérée comme complète tant que les informations complémentaires n’ont pas été fournies.
Avant de prendre les mesures visées au paragraphe 1, le Bureau de l’IA en informe le Comité conformément à l’article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1689.
Lorsque le Bureau de l’IA décide de prendre une mesure conformément aux articles 91 à 93 du règlement (UE) 2024/1689, le secrétariat, en consultation avec le président du groupe scientifique, désigne un rapporteur et deux contributeurs chargés de conseiller la Commission quant à l’adoption des mesures.
Relevant recitals
Considérant 10 Issuance of qualified alerts
Afin de faire en sorte que le groupe scientifique puisse effectivement adresser des alertes qualifiées au Bureau de l’IA conformément à l’article 90 du règlement (UE) 2024/1689, il convient de définir les conditions, les procédures et les modalités détaillées d’émission de ces alertes qualifiées. Le Bureau de l’IA devrait fournir une interface sécurisée permettant au groupe scientifique de transmettre des alertes qualifiées et les éléments de preuve étayant ces alertes. Compte tenu de la pertinence et des implications possibles d’une alerte qualifiée pour un fournisseur d’un modèle d’IA à usage général, une telle alerte devrait nécessiter une décision au moins à la majorité simple des membres du groupe scientifique.
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