Source: OJ L, 2025/454, 10.3.2025Current language: FR
- Artificial intelligence act
Implementing acts
- Scientific panel of independent experts
Article 8 Règlement intérieur
Sur proposition du secrétariat et en accord avec celui-ci, le groupe scientifique adopte un règlement intérieur à la majorité simple de ses membres.
Le règlement intérieur du groupe scientifique prévoit notamment:
des procédures pour l’exécution des tâches du groupe scientifique énumérées à l’article 68, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1689;
des règles garantissant l’application des principes énoncés aux articles 10 à 13 du présent règlement;
des règles relatives au vote, y compris par procédure de silence.
Le groupe scientifique, en accord avec le secrétariat, réexamine le règlement intérieur au moins tous les deux ans en ce qui concerne sa contribution au bon fonctionnement du groupe scientifique et, le cas échéant, le met à jour.
Le règlement intérieur est accessible au public sur un site web spécifique de la Commission.
Relevant recitals
Considérant 11 Assistance from the AI Office and Commission
Afin d’habiliter le groupe scientifique à s’acquitter efficacement de ses tâches énoncées à l’article 68, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1689, il convient de définir les conditions, les procédures et les modalités détaillées permettant au groupe scientifique et à ses membres de demander l’assistance du Bureau de l’IA pour l’exécution de ses tâches. Il convient notamment de préciser comment le groupe scientifique peut demander à la Commission d’adresser une demande d’informations à un fournisseur d’un modèle d’IA à usage général conformément à l’article 91, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1689.
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