Art. 9 Rémunération | Scientific panel of independent experts | AI act

1. Les experts sont rémunérés s’ils ont été nommés rapporteur ou contributeur pour accomplir des tâches du groupe scientifique conformément aux dispositions en vigueur à la Commission, lorsque le Bureau de l’IA a demandé l’exécution de ces tâches conformément à l’article 68, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1689.
1. Les frais de déplacement et, lorsque le secrétariat le juge approprié, les frais de séjour supportés par les experts dans le cadre des activités du groupe scientifique sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur à la Commission. Ces frais sont remboursés dans les limites des crédits disponibles alloués aux services de la Commission dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation de ressources.

Compte tenu de la contribution du groupe scientifique à la réalisation des objectifs des politiques de l’Union, par le soutien aux activités de contrôle de l’application de la législation au titre du règlement (UE) 2024/1689, les experts devraient recevoir une rémunération adéquate pour l’exécution de tâches du groupe scientifique à la demande du Bureau de l’IA. Cette rémunération devrait être déterminée conformément aux dispositions en vigueur à la Commission, notamment à l’article 237 du règlement (UE) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil(²)Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n^o 1296/2013, (UE) n^o 1301/2013, (UE) n^o 1303/2013, (UE) n^o 1304/2013, (UE) n^o 1309/2013, (UE) n^o 1316/2013, (UE) n^o 223/2014, (UE) n^o 283/2014 et la décision n^o 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n^o 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj)..

Article 9 Rémunération

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