Art. 14 Modèles et procédures | Sixth anti-money laundering (AML 6) directive | AML

This article is a technical enablement provision that gives the Commission the authority to establish, via implementing acts, the standardised tools and procedures needed to make the legitimate interest access regime — set out in Article 13 — function in practice across Member States.

It covers the end-to-end mechanics of access requests, from the templates used to apply for and respond to requests, through to cross-border recognition of legitimate interest and the notification of access revocations between central registers.

Important points:

The Commission is required to define standardised templates for both applicants requesting access and for central registers responding to those requests.
The Commission must establish procedures enabling central registers in one Member State to recognise legitimate interest already accepted by a central register in another Member State, including secure transfer of applicant information.
Procedures for central registers to notify each other of access revocations must also be defined by the Commission, linking directly to the revocation mechanism in Article 13.

1. La Commission définit, par voie d’actes d’exécution, les spécifications techniques et les procédures nécessaires à la mise en œuvre de l’accès, fondé sur un intérêt légitime, aux registres centraux visés à l’article 10, y compris:
  1. des modèles normalisés pour la demande d’accès au registre central et pour la demande d’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs concernant les entités juridiques et les constructions juridiques;
  2. des modèles normalisés à utiliser par les registres centraux pour la confirmation ou le refus d’une demande d’accès au registre ou d’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs;
  3. des procédures visant à faciliter la reconnaissance mutuelle de l’intérêt légitime à accéder aux informations sur les bénéficiaires effectifs par les registres centraux des États membres autres que celle au cours de laquelle la demande d’accès a été présentée et acceptée pour la première fois, y compris des procédures visant à garantir le transfert sécurisé d’informations sur un demandeur;
  4. des procédures permettant aux registres centraux de se notifier mutuellement les révocations de l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs conformément à l’article 13, paragraphe 8.
1. Les actes d’exécution visés au paragraphe 1 du présent article sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 72, paragraphe 2.