Art. 28 Retour d’information de la CRF | Sixth anti-money laundering (AML 6) directive | AML

This article governs the feedback loop that FIUs must maintain with obliged entities following the submission of suspicious transaction reports, as required under Article 69 of Regulation (EU) 2024/1624.

Rather than being a passive recipient of reports, the FIU is positioned here as an active communicator, obliged to return structured feedback covering the quality of information, timeliness, description of suspicion, and documentation submitted.

The article also extends this feedback obligation to customs authorities and requires FIUs to report annually to AMLA on their feedback activities.

AMLA itself is tasked with issuing best practice recommendations to FIUs by 10 July 2028.

Important points:

FIUs are required to provide feedback to obliged entities on their suspicious transaction reporting at least once per year, and this feedback must also be made available to supervisors to support risk-based supervision.
The feedback obligation does not require a response to every individual report, and it must not jeopardise ongoing investigations, analytical work, or data protection and confidentiality requirements.
FIUs are required to report annually to AMLA on their feedback activities and provide statistics on suspicious transaction reports submitted by categories of obliged entities.

1. Les États membres veillent à ce que les CRF fournissent aux entités assujetties un retour d’information sur les déclarations concernant les soupçons en vertu de l’article 49 du règlement (UE) 2024/1624. Ce retour d’information porte au moins sur la qualité des informations fournies, la rapidité de la déclaration, la description des soupçons et la documentation fournie au stade de la soumission.
2. Le retour d’information au titre du présent article ne s’entend pas comme englobant chaque déclaration soumise par les entités assujetties.
3. La CRF fournit le retour d’information au moins une fois par an, soit à l’entité assujettie individuelle concernée, soit à des groupes ou catégories d’entités assujetties, compte tenu du nombre global de transactions suspectes déclarées par les entités assujetties.
4. Le retour d’information est également mis à la disposition des superviseurs pour leur permettre de procéder à une surveillance fondée sur les risques conformément à l’article 40.
5. Les CRF font rapport chaque année à l’ALBC sur la fourniture d’un retour d’information aux entités assujetties en vertu du présent article et fournissent des statistiques sur le nombre de déclarations de transactions suspectes soumises par les catégories d’entités assujetties.
6. Au plus tard le 10 juillet 2028, l’ALBC adresse des recommandations aux CRF sur les bonnes pratiques et approches en matière de retour d’information, y compris sur le type et la fréquence des retours d’information.
7. L’obligation de fournir un retour d’information ne porte pas préjudice à tout travail analytique en cours mené par la CRF ou toute enquête ou mesure administrative faisant suite à la dissémination par la CRF et n’affecte pas l’applicabilité des exigences en matière de protection et de confidentialité des données.
1. Les États membres veillent à ce que les CRF fournissent aux autorités douanières un retour d’information, au moins une fois par an, sur l’efficacité et le suivi des informations transmises conformément à l’article 9 du règlement (UE) 2018/1672.