Art. 57 Astreintes | Sixth anti-money laundering (AML 6) directive | AML

This article directly builds on Article 56, which sets out the administrative measures supervisors can apply to obliged entities.

Article 57 establishes the enforcement mechanism for those measures: where an obliged entity fails to comply with certain administrative measures within the applicable deadlines, supervisors are empowered to impose periodic penalty payments to compel compliance.

The payments continue until compliance is achieved, with defined caps on amounts and time limits on how long they can run, including a possible extension period.

Important points:

Supervisors are empowered to impose periodic penalty payments on obliged entities that fail to comply with specific administrative measures from Article 56 within the applicable deadlines.
The amount of periodic penalty payments is capped at 3% of average daily turnover for legal persons and 2% of average daily income for natural persons.
Periodic penalty payments can be imposed for an initial period of up to 6 months, extendable by a further 6 months if compliance has still not been achieved.

1. Les États membres veillent à ce que, lorsque les entités assujetties ne se conforment pas aux mesures administratives appliquées par le superviseur en vertu de l’article 56, paragraphe 2, points b), d), e) et g), dans les délais applicables, les superviseurs soient en mesure d’imposer des astreintes pour les contraindre à se conformer à ces mesures administratives.
1. Les astreintes sont effectives et proportionnées. Les astreintes sont imposées jusqu’à ce que l’entité assujettie ou la personne concernée se conforme aux mesures administratives pertinentes.
1. Nonobstant le paragraphe 2, dans le cas de personnes morales, le montant de l’astreinte ne dépasse pas 3 % de leur chiffre d’affaires journalier moyen au titre de l’exercice précédent ou, s’il s’agit de personnes physiques, ce montant ne dépasse pas 2 % de leur revenu journalier moyen au titre de l’année civile précédente.
1. Des astreintes sont imposées pour une période ne dépassant pas six mois suivant la décision du superviseur. Si, à l’expiration de ce délai, l’entité assujettie ne s’est pas encore conformée à la mesure administrative, les États membres veillent à ce que les superviseurs puissent imposer des astreintes pour une période supplémentaire ne dépassant pas six mois.
1. Les États membres veillent à ce qu’une décision imposant une astreinte puisse être prise à compter de la date d’application de la mesure administrative.
2. L’astreinte s’applique à compter de la date à laquelle cette décision est prise.