Art. 60 Signalement d’infractions et protection des auteurs de signalement | Sixth anti-money laundering (AML 6) directive | AML

This article integrates the EU's whistleblowing framework — Directive (EU) 2019/1937 — into the AML/CFT regime, applying it to the reporting of breaches under this Directive and its associated regulations.

It designates which authorities are responsible for handling these breach reports: supervisory authorities take responsibility for reports relating to obliged entities, while the public authorities overseeing self-regulatory bodies (as established under Article 52) handle reports concerning those bodies and their staff.

The article also establishes an annual reporting obligation to AMLA for non-financial sector supervisory authorities, covering data on breach reports received, their outcomes, and reasons for dismissal, with a strict requirement that these reports contain no information that could identify the person who made the report.

Important points:

Directive (EU) 2019/1937 (the EU Whistleblower Protection Directive) applies to breach reporting under this AML/CFT framework, covering both reporters and the persons named in reports.
Supervisory authorities are designated as the competent bodies for establishing external reporting channels and following up on breach reports relating to obliged entities.
Non-financial sector supervisory authorities are required to report annually to AMLA on breach reports received, ensuring no identifying information about reporting persons is included.

1. La directive (UE) 2019/1937 s’applique au signalement de manquements aux règlements (UE) 2024/1624 et (UE) 2023/1113 et à la présente directive, ainsi qu’à la protection des personnes qui signalent de tels manquements et des personnes concernées par ces signalements.
1. Les autorités de surveillance sont les autorités compétentes pour établir des canaux de signalement externes et pour assurer le suivi des signalements dans la mesure où les exigences applicables aux entités assujetties, conformément à la directive (UE) 2019/1937, sont concernées.
1. Les autorités publiques qui supervisent les organismes d’autorégulation visés à l’article 52 sont les autorités compétentes pour établir des canaux de signalement externes et pour assurer le suivi des signalements par les organismes d’autorégulation et leur personnel dans la mesure où les exigences applicables aux organismes d’autorégulation dans l’exercice de fonctions de surveillance sont concernées.
1. Les États membres veillent à ce que les autorités de surveillance du secteur non financier signalent chaque année ce qui suit à l’ALBC:
  1. le nombre de signalements reçus en vertu du paragraphe 1 et des informations sur la proportion des signalements qui ont fait l’objet d’un suivi ou dont le suivi est en cours, y compris s’ils ont été clôturés ou sont encore ouverts, et le nombre de signalements qui ont été rejetés;
  2. les types d’irrégularités signalées;
  3. lorsque des signalements ont fait l’objet d’un suivi, une description des mesures prises par le superviseur et, pour les signalements encore ouverts, les mesures que le superviseur a l’intention de prendre;
  4. lorsque des signalements ont été rejetés, les motifs de ce rejet.
2. Les signalements annuels visés au premier alinéa ne contiennent aucune information sur l’identité ou la profession des auteurs du signalement, ni aucune autre information susceptible de conduire à leur identification.