Art. 68 Échange d’informations entre superviseurs et avec d’autres autorités | Sixth anti-money laundering (AML 6) directive | AML

This article governs the cross-boundary flow of confidential supervisory information, carving out permitted channels for information exchange that would otherwise be constrained by the professional secrecy rules established in Article 67.

It operates as a controlled exception to those secrecy obligations, mandating that Member States allow information sharing between AML/CFT supervisors and a range of other oversight bodies — including financial market supervisors, audit oversight authorities, and self-regulatory body overseers — while also giving Member States discretion to extend disclosure further to bodies such as parliamentary inquiry committees and courts of auditors, subject to strict conditions.

Important points:

Member States are required to authorise information exchange between supervisors and related oversight authorities (including across borders), and professional secrecy rules cannot be used to block these exchanges.
Any confidential information exchanged under this article can only be used for the discharge of the receiving authority's own duties, and those recipients must maintain secrecy standards equivalent to those in Article 67.
Member States may optionally permit disclosure to parliamentary inquiry committees, courts of auditors, and European Parliament committees of inquiry, but only where a precise legal mandate exists, the information is strictly necessary, and cross-border disclosures require the express consent of the originating supervisor.

1. Sauf dans les cas relevant de l’article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1624, les États membres autorisent l’échange d’informations entre:
  1. les superviseurs et les autorités publiques qui supervisent les organismes d’autorégulation en vertu du chapitre IV de la présente directive, que ce soit dans le même État membre ou dans différents États membres;
  2. les superviseurs et les autorités légalement responsables de la surveillance des marchés financiers dans l’exercice de leurs missions de surveillance respectives;
  3. les superviseurs compétents pour les auditeurs et, le cas échéant, les autorités publiques qui supervisent les organismes d’autorégulation en vertu du chapitre IV de la présente directive, et les autorités publiques compétentes pour la surveillance des commissaires aux comptes et des cabinets d’audit en vertu de l’article 32 de la directive 2006/43/CE et de l’article 20 du règlement (UE) n^o 537/2014, y compris les autorités de différents États membres.
2. Les exigences de secret professionnel prévues à l’article 67, paragraphes 1 et 3, ne font pas obstacle à l’échange d’informations visé au premier alinéa du présent paragraphe.
3. Les informations confidentielles échangées en application du présent paragraphe sont utilisées uniquement dans l’exercice des missions des autorités concernées, et dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires spécifiquement liées à l’exercice de ces fonctions. Dans tous les cas, les informations reçues sont soumises à des exigences de secret professionnel au moins équivalentes à celles visées à l’article 67, paragraphe 1.
1. Les États membres peuvent autoriser la divulgation de certaines informations à d’autres autorités nationales légalement responsables de la surveillance des marchés financiers ou chargées de certaines responsabilités dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou des enquêtes en la matière, ses infractions sous-jacentes et le financement du terrorisme. Les exigences de secret professionnel prévues à l’article 67, paragraphes 1 et 3, ne font pas obstacle à cette divulgation.
2. Toutefois, les informations confidentielles échangées en vertu du présent paragraphe sont destinées uniquement à l’accomplissement des missions légales des autorités concernées. Les personnes ayant accès à ces informations sont tenues à des exigences de secret professionnel au moins équivalentes à celles visées à l’article 67, paragraphe 1.
1. Les États membres peuvent autoriser la divulgation de certaines informations concernant la surveillance d’entités assujetties aux fins du respect du règlement (UE) 2024/1624, à des commissions d’enquête parlementaires, à des Cours des comptes et à d’autres entités chargées d’enquêtes dans leur État membre, aux conditions suivantes:
  1. les entités ont un mandat précis, en droit national, d’enquête ou de contrôle, portant sur l’action des superviseurs ou des autorités responsables du droit relatif à cette surveillance;
  2. les informations sont limitées à ce qui est strictement nécessaire à l’exercice du mandat visé au point a);
  3. les personnes ayant accès aux informations sont soumises, en vertu du droit national, à des exigences de secret professionnel au moins équivalentes à celles visées au paragraphe 1;
  4. lorsqu’elles proviennent d’un autre État membre, les informations ne sont pas divulguées sans le consentement exprès du superviseur qui les a communiquées et exclusivement aux fins pour lesquelles ce superviseur a donné son consentement.
2. Les États membres peuvent également autoriser la divulgation d’informations en vertu du premier alinéa du présent paragraphe aux commissions temporaires d’enquête créées par le Parlement européen conformément à l’article 226 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 2 de la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(⁴⁷), lorsque cette divulgation est nécessaire à l’accomplissement des activités de ces comités.