Art. 78 Transposition | Sixth anti-money laundering (AML 6) directive | AML

This is the transposition article, setting out the deadlines by which Member States must convert the Directive into national law.

The general deadline is 10 July 2027, but the article carves out several exceptions for specific articles that carry either earlier or later implementation dates.

Member States are also required to notify the Commission and ensure any adopted measures reference this Directive.

Important points:

Member States must bring national law into force to comply with this Directive by 10 July 2027 as the general deadline.
Staggered deadlines apply to specific articles: Article 74 by 10 July 2025, Articles 11, 12, 13 and 15 by 10 July 2026, and Article 18 by 10 July 2029.
Member States must communicate the text of the main national implementing measures to the Commission.

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 10 juillet 2027. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Par dérogation au premier alinéa, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 74 au plus tard le 10 juillet 2025, aux articles 11, 12, 13 et 15 au plus tard le 10 juillet 2026 et à l’article 18 au plus tard le 10 juillet 2029. Ils en informent immédiatement la Commission.
3. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au présent paragraphe, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
1. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.