Art. 17 Demandes d’informations | Anti-money laundering authority regulation (AMLAR) | AML

This article establishes the Authority's power to gather information from selected obliged entities in support of its supervisory tasks under Article 13.

Notably, the information-gathering reach extends beyond the entities themselves to cover their employees, affiliated persons, and third parties to whom operational functions have been outsourced.

The article also sets out the obligations on those receiving information requests and confirms that the Authority must share what it receives with the relevant financial supervisor.

Important points:

Supply all information requested by the Authority without undue delay, and ensure it is clear, accurate and complete — this obligation extends to outsourced third parties and affiliated persons, not just the selected obliged entity itself.
Where a lawyer supplies information on behalf of a client, the client remains fully responsible if that information is incomplete, incorrect or misleading.
The Authority is required to make any information it obtains available to the financial supervisor concerned.

1. L’Autorité peut exiger des entités assujetties sélectionnées et des personnes physiques qu’elles emploient ou des personnes morales qui en font partie, ainsi que des tiers auprès desquels les entités assujetties sélectionnées ont sous-traité des fonctions ou activités opérationnelles et des personnes physiques ou morales qui leur sont affiliées, qu’ils lui fournissent toutes les informations qui lui sont nécessaires à l’exécution des missions que lui assignent le présent règlement et les autres dispositions applicables du droit de l’Union.
1. Les personnes visées au paragraphe 1 ou leurs représentants et, dans le cas de personnes morales ou d’associations n’ayant pas la personnalité juridique, les personnes habilitées à les représenter selon la loi ou en vertu de leurs statuts, sont tenus de fournir les informations demandées sans retard indu, en veillant à ce qu’elles soient claires, exactes et complètes. Les avocats dûment mandatés peuvent fournir ces informations au nom de leurs mandants. Ces mandants restent pleinement responsables du caractère complet, exact et non trompeur des informations fournies.
1. Lorsque l’Autorité obtient les informations demandées en vertu du paragraphe 1, elle met ces informations à la disposition du superviseur financier concerné.