Art. 51 Objections à l’égard des normes techniques de réglementation | Anti-money laundering authority regulation (AMLAR) | AML

This article governs the scrutiny and objection process by the European Parliament and the Council over regulatory technical standards adopted by the Commission.

It sits within the broader framework for developing regulatory technical standards established under Article 49, and defines the conditions under which those standards either come into force or are blocked.

The mechanism gives the co-legislators a defined window to challenge a standard, with a built-in possibility for early entry into force if neither institution intends to object.

Important points:

The European Parliament and the Council each have three months from notification to object to a regulatory technical standard, extendable by a further three months at their initiative.
If no objection is raised by either institution within the scrutiny period, the standard is published in the Official Journal of the European Union and enters into force.
If either the European Parliament or the Council objects, the standard does not enter into force, and the objecting institution must provide reasons in accordance with Article 296 TFEU.

1. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l’égard de la norme technique de réglementation dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la norme technique de réglementation adoptée par la Commission. À l’initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé de trois mois.
1. Si, à l’expiration du délai visé au paragraphe 1, ni le Parlement européen ni le Conseil n’ont formulé d’objections à l’égard de la norme technique de réglementation, celle-ci est publiée au Journal officiel de l’Union européenne et entre en vigueur à la date qu’elle indique.
2. La norme technique de réglementation peut être publiée au Journal officiel de l’Union européenne et entrer en vigueur avant l’expiration du délai visé au paragraphe 1 si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections.
1. Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections à l’égard d’une norme technique de réglementation dans le délai visé au paragraphe 1, cette dernière n’entre pas en vigueur. Conformément à l’article 296 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’institution qui formule une objection indique les raisons de son objection à la norme technique de réglementation.