Art. 55 Avis et conseils techniques | Anti-money laundering authority regulation (AMLAR) | AML

This article establishes the Authority's advisory role toward the EU's main legislative and executive institutions.

It grants the Authority the power to issue opinions and provide technical advice to the European Parliament, the Council, and the Commission, either on request or on its own initiative.

Notably, this advisory function can extend to reviewing existing legislation, including flagging redundant or obsolete reporting requirements, and can feed into the Commission's decision to put forward a new legislative proposal.

Important points:

The Authority is empowered to issue opinions on any matter within its area of competence, either spontaneously or when asked by the European Parliament, the Council, or the Commission.
When reviewing legislative acts in force, the Authority may consult relevant stakeholders and the Commission may subsequently submit a legislative proposal based on those opinions.
The Authority may also provide technical advice to the three institutions, but only upon request, covering the areas set out in Article 1(2) of this regulation.

1. L’Autorité peut, à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, ou de sa propre initiative, émettre des avis à l’intention du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur toutes les questions relatives à son domaine de compétence.
2. ▼M1ModificationInsertedSubparagraphs of paragraph 1 inserted by Regulation (EU) 2025/2088, Article 7(4). Published in the Official Journal 21 October 2025.▲
  1. Dans ses avis, l’Autorité peut, le cas échéant, examiner le fonctionnement des actes législatifs en vigueur, y compris l’opportunité de supprimer toute obligation d’information redondante ou obsolète prévue dans le droit de l’Union ou dans les mesures de droit national transposant le droit de l’Union.
  2. Pour émettre des avis sur les actes législatifs en vigueur visés au deuxième alinéa, l’Autorité peut consulter toutes les parties prenantes concernées en particulier sur cette question et tenir compte de leurs contributions. La Commission peut, après avoir examiné ces avis, le cas échéant, soumettre une proposition législative au Parlement européen et au Conseil.
1. La demande visée au paragraphe 1 peut inclure une consultation avec d’autres organes compétents de l’Union lorsque leur compétence est concernée, une consultation publique ou une analyse technique.
1. À la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, l’Autorité peut fournir à ces derniers des conseils techniques dans les domaines couverts par les actes législatifs visés à l’article 1^er, paragraphe 2.