Art. 61 Règles de vote du conseil général | Anti-money laundering authority regulation (AMLAR) | AML

This article sets out the voting rules and procedures for the General Board of the Authority.

It establishes a default simple majority rule for most decisions, but carves out a higher qualified majority threshold for specific, more significant acts — namely those relating to technical standards, guidelines, recommendations, and opinions covered by Articles 49, 53, 54, and 55.

The article also addresses the Chair's role in voting, participation restrictions for non-voting members and observers in sensitive discussions, and closes with a general aspiration toward consensus-based decision-making.

Important points:

The General Board takes decisions by simple majority as a default, with the Chair of the Authority holding a casting vote in the event of a tie.
A qualified majority is required for decisions on technical standards, guidelines, recommendations, and opinions — and the Chair of the Authority has no vote in those cases, nor on certain performance-related decisions covered by Article 63(5).
Non-voting members and observers are excluded from General Board discussions in supervisory composition relating to individual obliged entities, with an exception carved out for Executive Board members and the ECB representative nominated by the ECB's Supervisory Board.

1. Les décisions du conseil général sont prises à la majorité simple de ses membres. Chaque membre votant tel que défini à l’article 57, paragraphes 2 et 3, dispose d’une voix. En cas de partage égal des voix, celle du président de l’Autorité est prépondérante.
1. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, le conseil général, en ce qui concerne les actes visés aux articles 49, 53, 54 et 55 du présent règlement, prend ses décisions à la majorité qualifiée de ses membres, comme prévu à l’article 16, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne.
2. Le président de l’Autorité ne prend pas part au vote sur les décisions visées au premier alinéa du présent paragraphe, sur les avis visés à l’article 60, paragraphe 2, ni sur les décisions liées à l’évaluation des performances du conseil exécutif visée à l’article 63, paragraphe 5.
1. Les membres sans droit de vote et les observateurs n’assistent pas aux discussions du conseil général dans sa composition «surveillance» qui portent sur des entités assujetties particulières, sauf disposition contraire prévue dans les actes législatifs visés à l’article 1^er, paragraphe 2, ou si les membres disposant du droit de vote en décident autrement.
1. Le paragraphe 3 ne s’applique pas aux membres du conseil exécutif ni au représentant de la BCE désigné par le conseil de surveillance prudentielle de la BCE.
1. Le président de l’Autorité dispose de la prérogative de faire procéder à un vote à tout moment. Sans préjudice de cette prérogative, ni de l’efficacité des procédures décisionnelles de l’Autorité, le conseil général s’efforce d’obtenir un consensus dans la prise de ses décisions.