Art. 75 Exclusion et récusation | Anti-money laundering authority regulation (AMLAR) | AML

This article sets out the rules governing conflicts of interest and impartiality for members of the Administrative Board of Review, which is the body established under Article 74 to handle internal reviews of certain Authority decisions.

It establishes the grounds under which a member must be excluded from review proceedings, how that exclusion is triggered, and how parties to proceedings can raise objections against members.

Important points:

Members of the Administrative Board of Review must not participate in review proceedings where they have a personal interest, prior involvement as a representative of a party, or prior involvement in adopting the decision being reviewed.
Any party to the proceedings may object to a member on grounds of partiality, but objections based on a member's nationality are not permitted.
The Administrative Board of Review decides on any exclusion without the participation of the member concerned, who is replaced by their alternate for that decision.

1. Les membres de la commission administrative de réexamen ne prennent pas part à une procédure de réexamen s’ils ont un intérêt personnel dans celle-ci, s’ils ont déjà représenté l’une des parties à la procédure ou s’ils ont participé à l’adoption de la décision faisant l’objet du réexamen.
1. Si, pour l’une des raisons énumérées au paragraphe 1 ou pour toute autre raison, un membre de la commission administrative de réexamen estime qu’il ne peut pas prendre part à une procédure de réexamen, il en informe la commission administrative de réexamen.
1. Toute partie à la procédure de réexamen peut récuser un membre de la commission administrative de réexamen pour toute raison énumérée au paragraphe 1 ou si ce membre est soupçonné de partialité. Une telle récusation n’est pas recevable si la partie à la procédure de réexamen a engagé une étape procédurale alors qu’elle avait connaissance d’un motif de récusation. Une récusation ne peut être fondée sur la nationalité d’un membre.
1. Dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3, la commission administrative de réexamen décide des mesures à prendre sans la participation du membre concerné. Aux fins de cette décision, le membre concerné est remplacé à la commission administrative de réexamen par son suppléant.