Art. 88 Obligation de secret professionnel | Anti-money laundering authority regulation (AMLAR) | AML

This article establishes the confidentiality and professional secrecy obligations that apply to everyone associated with the Authority.

It casts a wide net, covering not just permanent staff and board members but also seconded officials, contractors, and anyone else providing services to the Authority.

Crucially, these obligations persist even after a person's duties have ceased.

The article also permits the Authority to exchange information with other Union or national bodies, but only within the boundaries set by the legislative acts referenced in Article 1(2).

Finally, it requires the Authority to apply the EU rules on protecting classified information under Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444.

Important points:

All personnel of the Authority, including board members, seconded officials, and contractors, are bound by professional secrecy obligations that continue after their duties have ended.
The Executive Board is required to ensure that anyone providing services to the Authority, even occasionally, is subject to equivalent professional secrecy requirements.
The Authority must establish practical arrangements to implement these confidentiality rules and apply the EU framework for protecting classified information.

1. Les membres du conseil général et du conseil exécutif, ainsi que tous les membres du personnel de l’Autorité, y compris les fonctionnaires temporairement détachés par les États membres et toutes les autres personnes travaillant pour l’Autorité sur une base contractuelle, sont tenus au secret professionnel conformément à l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 67 de la directive (UE) 2024/1640, y compris après la cessation de leurs fonctions.
1. Le conseil exécutif veille à ce que les personnes qui fournissent, directement ou indirectement, de façon permanente ou occasionnelle, un service lié à l’exécution des missions de l’Autorité, y compris les fonctionnaires et autres personnes mandatées par le conseil exécutif ou désignées à cette fin par des autorités publiques et des CRF, soient soumises à des obligations de secret professionnel équivalentes à celles prévues au paragraphe 1.
1. Aux fins de l’exécution des missions que lui assigne le présent règlement, l’Autorité est autorisée, dans les limites et aux conditions fixées par les actes visés à l’article 1^er, paragraphe 2, à échanger des informations avec des autorités et organes de l’Union ou nationaux dans les cas où ces actes autorisent les superviseurs financiers à communiquer des informations à ces entités, ou lorsque les États membres autorisent une telle communication en vertu des dispositions applicables du droit de l’Union.
1. L’Autorité prend les dispositions pratiques nécessaires à l’application des règles de confidentialité énoncées aux paragraphes 1 et 2.
1. L’Autorité applique la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission(⁴⁴).