Art. 88 Obligation de secret professionnel | Anti-money laundering authority regulation (AMLAR) | AML

This article establishes the professional secrecy obligations that apply to everyone connected to the Authority, whether as board members, staff, seconded officials, or contractors.

It makes clear that these obligations persist even after a person's duties have ceased.

Alongside these confidentiality requirements, the article carves out the conditions under which the Authority may still lawfully exchange information with Union or national authorities and bodies, ensuring secrecy obligations do not become a barrier to legitimate cooperation.

The article connects directly to Article 92a, which it explicitly states is unaffected by its provisions.

Important points:

All personnel associated with the Authority, including board members, seconded officials, and contractors, are subject to professional secrecy requirements, including after their duties have ceased.
The Executive Board is required to ensure that individuals providing services to the Authority on any basis are also subject to equivalent professional secrecy requirements.
The Authority is authorised to exchange information with Union or national authorities and bodies within the limits set out in the acts referred to in Article 1(2), and this article does not prevent exchanges with authorities defined in Article 92a(12).

1. Les membres du conseil général et du conseil exécutif, ainsi que tous les membres du personnel de l’Autorité, y compris les fonctionnaires temporairement détachés par les États membres et toutes les autres personnes travaillant pour l’Autorité sur une base contractuelle, sont tenus au secret professionnel conformément à l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 67 de la directive (UE) 2024/1640, y compris après la cessation de leurs fonctions.
1. Le conseil exécutif veille à ce que les personnes qui fournissent, directement ou indirectement, de façon permanente ou occasionnelle, un service lié à l’exécution des missions de l’Autorité, y compris les fonctionnaires et autres personnes mandatées par le conseil exécutif ou désignées à cette fin par des autorités publiques et des CRF, soient soumises à des obligations de secret professionnel équivalentes à celles prévues au paragraphe 1.
1. Aux fins de l’exécution des missions que lui assigne le présent règlement, l’Autorité est autorisée, dans les limites et aux conditions fixées par les actes visés à l’article 1^er, paragraphe 2, à échanger des informations avec des autorités et organes de l’Union ou nationaux dans les cas où ces actes autorisent les superviseurs financiers à communiquer des informations à ces entités, ou lorsque les États membres autorisent une telle communication en vertu des dispositions applicables du droit de l’Union.
▼M1ModificationInsertedParagraph 3 bis inserted by Regulation (EU) 2025/2088, Article 7(2). Published in the Official Journal 21 October 2025.▲
1. Le présent article n’empêche pas l’Autorité d’échanger des informations avec d’autres autorités au sens de l’article 92 bis, paragraphe 12.
1. L’Autorité prend les dispositions pratiques nécessaires à l’application des règles de confidentialité énoncées aux paragraphes 1 et 2.
1. L’Autorité applique la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission(¹⁸).