Art. 93 Partenariats pour le partage d’informations dans le domaine de la LBC/FT | Anti-money laundering authority regulation (AMLAR) | AML

This article grants the Authority the power to either create or join cross-border information sharing partnerships aimed at combating money laundering and terrorist financing.

It connects directly to the Authority's broader operational tasks set out in Chapter II, and the partnerships themselves must comply with the requirements of Regulation (EU) 2024/1624.

The article sets out the conditions under which the Authority can engage with these partnerships, including the governance rules that apply when it establishes one itself, such as who can be invited to participate.

Important points:

The Authority may set up cross-border information sharing partnerships or join existing ones, but joining an existing partnership requires the agreement of the authorities that established it.
Where the Authority establishes a partnership, it must ensure compliance with Article 75(3), (4) and (5) of Regulation (EU) 2024/1624, and may invite competent authorities and relevant Union bodies to participate.
Other third parties may only be invited to participate in partnership meetings upon the unanimous consent of all participating members.

1. Lorsque cela est nécessaire à l’exécution des missions prévues au chapitre II, l’Autorité peut mettre en place des partenariats transfrontières pour le partage d’informations, dans le respect des droits fondamentaux et des garanties de procédure judiciaire, ou participer à des partenariats pour le partage d’informations établis dans un ou plusieurs États membres dans le but de soutenir la prévention et la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes et le financement du terrorisme. La participation de l’Autorité à un partenariat existant est subordonnée à l’accord des autorités qui ont mis en place un tel partenariat.
1. Lorsque l’Autorité met en place un partenariat transfrontière pour le partage d’informations, elle veille à ce que le partenariat soit conforme aux exigences de l’article 75, paragraphe 3, 4 et 5, du règlement (UE) 2024/1624. Outre les entités assujetties, l’Autorité peut inviter les autorités compétentes visées à l’article 2, paragraphe 1, point 44), points a), b) et c), dudit règlement, ainsi que les organes et organismes de l’Union qui jouent un rôle dans la prévention et la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes et le financement du terrorisme, à participer au partenariat, lorsque cette participation est utile à l’exécution de leurs missions et compétences. Moyennant le consentement unanime des membres participants, d’autres tiers peuvent être invités à participer, à titre occasionnel, aux réunions du partenariat, le cas échéant.