Source: OJ L, 2024/1624, 19.6.2024Current language: FR
- Anti-money laundering
Basic legislative acts
- Anti-money laundering regulation (AMLR)
Article 3 Entités assujetties
Summary What does Article 3 of the Anti-money laundering regulation (AMLR) say?
This is a foundational scoping article that defines who qualifies as an "obliged entity" under the regulation — in other words, who is bound by its AML/CFT requirements.
It covers two broad categories: financial sector entities (credit institutions and financial institutions, including crypto-asset service providers) and a wide range of non-financial professionals and businesses.
The non-financial category is notably broad, stretching from lawyers, accountants and notaries, through real estate agents, gambling service providers and dealers in precious metals, to crowdfunding intermediaries, investment migration operators, and — notably new additions — football agents and professional football clubs in respect of certain transactions.
This article is the gateway to the rest of the regulation; if an entity falls within its scope, all subsequent obligations apply to it.
Important points:
- Determine whether your organisation falls within the list of obliged entities, as this article triggers all compliance obligations under the regulation.
- The scope extends well beyond traditional financial institutions to include a wide range of non-financial professionals and businesses acting in the exercise of their professional activities.
- Football agents and professional football clubs are explicitly included as obliged entities, though only in relation to specific transaction types such as investor dealings, sponsorship, and player transfers.
Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.
Les entités suivantes doivent être considérées comme des entités assujetties aux fins du présent règlement:
les établissements de crédit;
les établissements financiers;
les personnes physiques ou morales suivantes, agissant dans l’exercice de leur activité professionnelle:
les auditeurs, experts-comptables externes et conseillers fiscaux, et toute autre personne physique ou morale, y compris les membres de professions juridiques indépendantes comme les avocats, qui s’engage à fournir, directement ou par le truchement d’autres personnes auxquelles cette autre personne est liée, une aide matérielle, une assistance ou des conseils en matière fiscale comme activité économique ou professionnelle principale;
les notaires, avocats et autres membres de professions juridiques indépendantes, lorsqu’ils participent, au nom de leur client et pour le compte de celui-ci, à toute transaction financière ou immobilière ou lorsqu’ils assistent leur client dans la préparation ou l’exécution de transactions portant sur:
l’achat et la vente de biens immeubles ou d’entreprises commerciales;
la gestion de fonds, de titres ou d’autres actifs, y compris des crypto-actifs, appartenant au client;
l’ouverture ou la gestion de comptes bancaires, d’épargne, de titres ou de crypto-actifs;
l’organisation des apports nécessaires à la constitution, à la gestion ou à la direction de sociétés;
la création, l’établissement, la gestion ou la direction de trusts, de sociétés, de fondations ou de structures similaires;
les prestataires de services aux sociétés ou trusts;
les agents immobiliers et autres professionnels de l’immobilier dans la mesure où ils agissent en qualité d’intermédiaires dans des transactions immobilières, y compris pour la location de biens immeubles en ce qui concerne les transactions pour lesquelles le loyer mensuel est d’un montant au moins égal à 10 000 EUR ou à l’équivalent en monnaie nationale, quel que soit le mode de paiement;
les personnes négociant, à titre d’activité professionnelle régulière ou principale, des métaux précieux et des pierres précieuses;
les personnes négociant, à titre d’activité professionnelle régulière ou principale, des biens de grande valeur;
les prestataires de services de jeux d’argent et de hasard;
les prestataires de services de financement participatif et les intermédiaires en financement participatif;
les personnes qui négocient des biens culturels ou agissent en qualité d’intermédiaires dans le commerce de tels biens, y compris lorsque celui-ci est réalisé par des galeries d’art et des maisons de vente aux enchères, lorsque la valeur de la transaction ou des transactions liées est d’un montant au moins égal à 10 000 EUR ou l’équivalent en monnaie nationale;
les personnes qui entreposent ou négocient des biens culturels et des biens de grande valeur, ou agissent en qualité d’intermédiaires dans le commerce de tels biens quand celui-ci est réalisé dans des zones franches et des entrepôts douaniers, lorsque la valeur de la transaction ou des transactions liées est d’un montant au moins égal à 10 000 EUR ou l’équivalent en monnaie nationale;
les intermédiaires de crédit hypothécaire et à la consommation, autres que les établissements de crédit et les établissements financiers, à l’exception des intermédiaires de crédit exerçant des activités sous la responsabilité d’un ou de plusieurs prêteurs ou intermédiaires de crédit;
les fournisseurs de services d’immigration par l’investissement autorisés à représenter des ressortissants de pays tiers souhaitant obtenir des droits de séjour dans un État membre en échange pour tout type d’investissement, y compris les transferts de capitaux, l’achat ou la location de biens, les investissements en obligations d’État, les investissements dans des sociétés privées, le don ou la dotation d’une activité contribuant au bien public et les contributions au budget de l’État, ou à proposer des services d’intermédiation à ces ressortissants;
les compagnies holding mixtes non financières;
les agents de football;
les clubs de football professionnel pour les transactions suivantes:
les transactions avec un investisseur;
les transactions avec un sponsor;
les transactions avec des agents de football ou d’autres intermédiaires;
les transactions aux fins du transfert d’un footballeur.
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Definition
agent de football
(En. football agent)
Definition
services sur crypto-actifs
(En. crypto-asset services)
Definition
trust exprès
(En. express trust)
Definition
service de jeux d’argent et de hasard
(En. gambling service)
Definition
fonds
(En. funds)
Definition
construction juridique
(En. legal arrangement)
Definition
pays tiers
(En. third country)
Definition
établissement financier
(En. financial institution)
- une entreprise, autre qu’un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement, qui exerce au moins l’une des activités énumérées à l’annexe I, points 2) à 12), 14) et 15), de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil(32), y compris les activités de bureau de change, mais à l’exclusion des activités visées à l’annexe I, point 8, de la directive (UE) 2015/2366, ou une entreprise dont l’activité principale consiste à prendre des participations, en ce compris une compagnie financière holding, une compagnie financière holding mixte et une compagnie holding mixte financière;
- une entreprise d’assurance au sens de l’article 13, point 1), de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil(33), dans la mesure où elle exerce des activités d’assurance vie ou d’autres activités d’assurance liées à des placements relevant de ladite directive, y compris des sociétés holding d’assurance et des sociétés holding mixtes d’assurance au sens, respectivement, de l’article 212, paragraphe 1, points f) et g), de la directive 2009/138/CE;
- un intermédiaire d’assurance au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 3), de la directive (UE) 2016/97 lorsqu’il s’occupe d’assurance vie et d’autres services d’assurance liés à des placements, à l’exception d’un intermédiaire d’assurance qui ne perçoit ni les primes ni les sommes destinées au client et agit sous l’entière responsabilité d’une ou plusieurs entreprises d’assurance ou intermédiaires pour les produits qui les concernent respectivement;
- une entreprise d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil(34);
- un organisme de placement collectif, en particulier:
- un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE et sa société de gestion au sens de l’article 2, paragraphe 1, point b), de ladite directive, ou une société d’investissement agréée conformément à ladite directive et n’ayant pas désigné de société de gestion, qui propose à la vente des parts d’OPCVM dans l’Union;
- un fonds d’investissement alternatif au sens de l’article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/61/UE et son gestionnaire de fonds d’investissement alternatif au sens de l’article 4, paragraphe 1, point b), de ladite directive qui relèvent du champ d’application défini à l’article 2 de ladite directive;
- un dépositaire central de titres au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil(35);
- un prêteur au sens de l’article 4, point 2, de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil(36) et de l’article 3, point b), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil(37);
- un intermédiaire de crédit au sens de l’article 4, point 5, de la directive 2014/17/UE et de l’article 3, point f), de la directive 2008/48/CE, lorsqu’il détient les fonds au sens de l’article 4, point 25), de la directive (UE) 2015/2366 en lien avec le contrat de crédit, à l’exception de l’intermédiaire de crédit exerçant des activités sous la responsabilité d’un ou de plusieurs prêteurs ou intermédiaires de crédit;
- un prestataire de services sur crypto-actifs;
- la succursale d’un établissement financier visé aux points a) à i), située dans l’Union, que son siège social se situe dans un État membre ou dans un pays tiers;
Definition
prestataire de services sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service provider)
Definition
compagnie holding mixte financière
(En. financial mixed activity holding company)
Definition
crypto-actif
(En. crypto-asset)
Definition
biens
(En. funds)
Definition
biens culturels
(En. cultural goods)
Definition
prestataire de services de financement participatif
(En. crowdfunding service provider)
Definition
compagnie holding mixte non financière
(En. non-financial mixed activity holding company)
Definition
transactions liées
(En. linked transactions)
Definition
prestataire de services aux sociétés ou trusts
(En. trust or company service provider)
- constituer des sociétés ou d’autres personnes morales;
- occuper la fonction de directeur ou de secrétaire d’une société, d’associé d’une société de personnes ou une fonction similaire à l’égard d’autres personnes morales, ou faire en sorte qu’une autre personne occupe une telle fonction;
- fournir un siège statutaire, une adresse commerciale, postale ou administrative, ainsi que d’autres services liés à une société, à une société de personnes, à toute autre personne morale ou à toute autre construction juridique similaire;
- occuper la fonction de trustee dans un trust exprès, ou faire en sorte qu’une autre personne occupe une telle fonction, ou exercer une fonction équivalente pour une construction juridique similaire;
- faire office d’actionnaire mandataire (nominee shareholder), ou faire en sorte qu’une autre personne joue un tel rôle;
Definition
biens de grande valeur
(En. high-value goods)
Definition
club de football professionnel
(En. professional football club)
Definition
établissement de crédit
(En. credit institution)
- un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013;
- une succursale d’un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 17), du règlement (UE) no 575/2013, lorsqu’elle est située dans l’Union, que son siège social soit situé dans un État membre ou dans un pays tiers;
Definition
intermédiaire en financement participatif
(En. crowdfunding intermediary)
- porteurs de projets, qui sont des personnes physiques ou morales qui cherchent à obtenir un financement pour des projets consistant en une opération prédéfinie ou un ensemble d’opérations prédéfinies visant un objectif particulier, y compris la collecte de fonds pour une cause ou un événement particulier, que ces projets soient proposés au public ou à un nombre limité de bailleurs de fonds; et de
- bailleurs de fonds, qui sont des personnes physiques ou morales contribuant au financement de projets, au moyen de prêts, avec ou sans intérêts, ou de dons, y compris lorsque ces dons confèrent au donateur le droit à un avantage immatériel;
Definition
établissement
(En. establishment)
- une succursale ou filiale;
- dans le cas d’établissements de crédit et d’établissements financiers, une infrastructure ayant le statut d’établissement en vertu de la réglementation prudentielle;