Source: OJ L, 2024/1624, 19.6.2024Current language: FR
- Anti-money laundering
Basic legislative acts
- Anti-money laundering regulation (AMLR)
Article 42 Dispositions spécifiques concernant les personnes politiquement exposées
Summary What does Article 42 of the Anti-money laundering regulation (AMLR) say?
This article sets out the enhanced due diligence obligations that obliged entities must apply on top of the standard customer due diligence measures from Article 20, specifically when dealing with politically exposed persons (PEPs).
It covers three core additional requirements: getting senior management sign-off, establishing the source of wealth and funds, and conducting enhanced ongoing monitoring.
The article also tasks AMLA with issuing guidelines by 10 July 2027 to help clarify how to identify close associates and assess risk levels across different categories of PEPs, family members, and former PEPs.
Important points:
- Obtain senior management approval before carrying out any transaction or establishing or continuing a business relationship with a politically exposed person.
- Establish the source of wealth and source of funds involved in any business relationship or occasional transaction with a politically exposed person, and apply enhanced ongoing monitoring to those relationships.
- AMLA is required to issue guidelines by 10 July 2027 on identifying close associates and assessing risk levels for different categories of politically exposed persons, including those who have ceased to hold a prominent public function.
Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.
Outre les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle prévues à l’article 20, les entités assujetties, en ce qui concerne les transactions à titre occasionnel avec des personnes politiquement exposées ou les relations d’affaires nouées avec celles-ci, appliquent les mesures suivantes:
obtenir d’un membre d’un niveau élevé de leur hiérarchie l’autorisation d’effectuer des transactions à titre occasionnel ou de nouer ou de maintenir des relations d’affaires avec des personnes politiquement exposées;
prendre les mesures appropriées pour établir l’origine du patrimoine et l’origine des fonds impliqués dans les relations d’affaires nouées avec des personnes politiquement exposées ou les transactions à titre occasionnel avec celles-ci;
assurer une surveillance renforcée des relations d’affaires sur une base continue.
Au plus tard le 10 juillet 2027, l’ALBC émet des orientations sur les points suivants:
les critères d’identification des personnes connues pour être étroitement associées;
le niveau de risque associé à une catégorie particulière de personnes politiquement exposées, au membre de la famille ou à la personne connue pour être étroitement associée, y compris des orientations sur la manière dont ces risques doivent être évalués lorsque la personne a cessé d’exercer une fonction publique importante aux fins de l’article 45.
Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.
Definition
groupe
(En. group)
Definition
trust exprès
(En. express trust)
Definition
fonds
(En. funds)
Definition
relation d’affaires
(En. business relationship)
Definition
bénéficiaire effectif
(En. beneficial owner)
Definition
construction juridique
(En. legal arrangement)
Definition
pays tiers
(En. third country)
Definition
biens
(En. funds)
Definition
personne politiquement exposée
(En. politically exposed person)
- dans un État membre:
- les chefs d’État, les chefs de gouvernement, les ministres, les ministres délégués et les secrétaires d’État;
- les parlementaires ou les membres d’organes législatifs similaires;
- les membres des organes dirigeants des partis politiques qui occupent des sièges dans des organes exécutifs ou législatifs nationaux, ou dans des organes exécutifs ou législatifs régionaux ou locaux représentant des circonscriptions d’au moins 50 000 habitants;
- les membres des cours suprêmes, des cours constitutionnelles ou d’autres hautes juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours, sauf circonstances exceptionnelles;
- les membres des cours des comptes ou des conseils ou directoires des banques centrales;
- les ambassadeurs, les chargés d’affaires et les officiers supérieurs des forces armées;
- les membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance des entreprises contrôlées dans le cadre de l’une des relations énumérées à l’article 22 de la directive 2013/34/UE soit par l’État, soit, lorsque ces entreprises constituent des moyennes entreprises, des grandes entreprises, des groupes moyens ou des grands groupes au sens de l’article 3, paragraphes 3, 4, 6 et 7, de ladite directive, par des autorités régionales ou locales;
- les responsables des collectivités régionales et locales, y compris des regroupements de communes et des régions métropolitaines d’au moins 50 000 habitants;
- d’autres personnes exerçant des fonctions publiques importantes prévues par les États membres;
- dans une organisation internationale:
- les plus hauts responsables, leurs adjoints et les membres du conseil d’une organisation internationale, ou les personnes qui occupent une position équivalente en son sein;
- les représentants auprès d’un État membre ou de l’Union;
- au niveau de l’Union:
les personnes exerçant des fonctions au niveau des institutions et organes de l’Union équivalentes à celles énumérées au point a), i), ii), iv), v) et vi);
- dans un pays tiers:
les personnes exerçant des fonctions équivalentes à celles énumérées au point a);
Definition
entreprise mère
(En. parent undertaking)
- pour les groupes dont le siège social est situé dans l’Union, une entité assujettie qui est une entreprise mère au sens de l’article 2, point 9), de la directive 2013/34/UE qui n’est pas elle-même une filiale d’une autre entreprise dans l’Union, pour autant qu’au moins une filiale soit une entité assujettie;
- pour les groupes dont le siège social est situé en dehors de l’Union, lorsqu’au moins deux filiales sont des entités assujetties établies dans l’Union, une entreprise appartenant à ce groupe et établie dans l’Union, qui:
- est une entité assujettie;
- est une entreprise qui n’est pas une filiale d’une autre entreprise qui est une entité assujettie établie dans l’Union;
- revêt une importance suffisante au sein du groupe et a une compréhension suffisante des activités du groupe qui sont soumises aux exigences du présent règlement, et
- se voit confier la responsabilité de la mise en œuvre des exigences à l’échelle du groupe prévues au chapitre II, section 2, du présent règlement;
Definition
personne connue pour être étroitement associée
(En. person known to be a close associate)
- une personne physique connue pour être le bénéficiaire effectif d’une entité ou construction juridique conjointement avec une personne politiquement exposée, ou pour entretenir toute autre relation d’affaires étroite avec une telle personne;
- une personne physique qui est le seul bénéficiaire effectif d’une entité ou construction juridique connue pour avoir été mise en place au profit de facto d’une personne politiquement exposée;
Definition
membre de la famille
(En. family member)
- un conjoint, ou une personne liée par un partenariat enregistré, une union civile ou un dispositif similaire;
- un enfant et un conjoint de cet enfant, ou une personne liée par un partenariat enregistré, une union civile ou un dispositif similaire avec cet enfant;
- un parent;
- pour les fonctions visées au point 34), a), i), et les fonctions équivalentes au niveau de l’Union ou dans un pays tiers, un frère ou une sœur;