Source: OJ L, 2024/1624, 19.6.2024Current language: FR
- Anti-money laundering
Basic legislative acts
- Anti-money laundering regulation (AMLR)
Article 46 Membres de la famille des personnes politiquement exposées et personnes connues pour être étroitement associées à des personnes politiquement exposées
Summary What does Article 46 of the Anti-money laundering regulation (AMLR) say?
This is a short but important extension article.
Rather than introducing new obligations, it explicitly extends the enhanced due diligence measures already established in Articles 42, 44, and 45 — which govern how obliged entities must treat politically exposed persons (PEPs) — to also cover family members and known close associates of those PEPs.
In doing so, it closes a potential loophole whereby the enhanced scrutiny applied to a PEP could be circumvented by routing transactions or relationships through connected individuals.
Important points:
- Apply the same enhanced due diligence measures used for politically exposed persons to their family members and known close associates.
- The scope of "family member" includes spouses, partners, children and their spouses or partners, parents, and in certain cases siblings.
- This article does not create standalone obligations — it purely extends the reach of the rules set out in Articles 42, 44, and 45.
Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.
Les mesures visées aux articles 42, 44 et 45 s’appliquent également aux membres de la famille des personnes politiquement exposées ou aux personnes connues pour être étroitement associées à des personnes politiquement exposées.
Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.
Definition
groupe
(En. group)
Definition
trust exprès
(En. express trust)
Definition
relation d’affaires
(En. business relationship)
Definition
bénéficiaire effectif
(En. beneficial owner)
Definition
construction juridique
(En. legal arrangement)
Definition
pays tiers
(En. third country)
Definition
personne politiquement exposée
(En. politically exposed person)
- dans un État membre:
- les chefs d’État, les chefs de gouvernement, les ministres, les ministres délégués et les secrétaires d’État;
- les parlementaires ou les membres d’organes législatifs similaires;
- les membres des organes dirigeants des partis politiques qui occupent des sièges dans des organes exécutifs ou législatifs nationaux, ou dans des organes exécutifs ou législatifs régionaux ou locaux représentant des circonscriptions d’au moins 50 000 habitants;
- les membres des cours suprêmes, des cours constitutionnelles ou d’autres hautes juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours, sauf circonstances exceptionnelles;
- les membres des cours des comptes ou des conseils ou directoires des banques centrales;
- les ambassadeurs, les chargés d’affaires et les officiers supérieurs des forces armées;
- les membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance des entreprises contrôlées dans le cadre de l’une des relations énumérées à l’article 22 de la directive 2013/34/UE soit par l’État, soit, lorsque ces entreprises constituent des moyennes entreprises, des grandes entreprises, des groupes moyens ou des grands groupes au sens de l’article 3, paragraphes 3, 4, 6 et 7, de ladite directive, par des autorités régionales ou locales;
- les responsables des collectivités régionales et locales, y compris des regroupements de communes et des régions métropolitaines d’au moins 50 000 habitants;
- d’autres personnes exerçant des fonctions publiques importantes prévues par les États membres;
- dans une organisation internationale:
- les plus hauts responsables, leurs adjoints et les membres du conseil d’une organisation internationale, ou les personnes qui occupent une position équivalente en son sein;
- les représentants auprès d’un État membre ou de l’Union;
- au niveau de l’Union:
les personnes exerçant des fonctions au niveau des institutions et organes de l’Union équivalentes à celles énumérées au point a), i), ii), iv), v) et vi);
- dans un pays tiers:
les personnes exerçant des fonctions équivalentes à celles énumérées au point a);
Definition
entreprise mère
(En. parent undertaking)
- pour les groupes dont le siège social est situé dans l’Union, une entité assujettie qui est une entreprise mère au sens de l’article 2, point 9), de la directive 2013/34/UE qui n’est pas elle-même une filiale d’une autre entreprise dans l’Union, pour autant qu’au moins une filiale soit une entité assujettie;
- pour les groupes dont le siège social est situé en dehors de l’Union, lorsqu’au moins deux filiales sont des entités assujetties établies dans l’Union, une entreprise appartenant à ce groupe et établie dans l’Union, qui:
- est une entité assujettie;
- est une entreprise qui n’est pas une filiale d’une autre entreprise qui est une entité assujettie établie dans l’Union;
- revêt une importance suffisante au sein du groupe et a une compréhension suffisante des activités du groupe qui sont soumises aux exigences du présent règlement, et
- se voit confier la responsabilité de la mise en œuvre des exigences à l’échelle du groupe prévues au chapitre II, section 2, du présent règlement;
Definition
personne connue pour être étroitement associée
(En. person known to be a close associate)
- une personne physique connue pour être le bénéficiaire effectif d’une entité ou construction juridique conjointement avec une personne politiquement exposée, ou pour entretenir toute autre relation d’affaires étroite avec une telle personne;
- une personne physique qui est le seul bénéficiaire effectif d’une entité ou construction juridique connue pour avoir été mise en place au profit de facto d’une personne politiquement exposée;
Definition
membre de la famille
(En. family member)
- un conjoint, ou une personne liée par un partenariat enregistré, une union civile ou un dispositif similaire;
- un enfant et un conjoint de cet enfant, ou une personne liée par un partenariat enregistré, une union civile ou un dispositif similaire avec cet enfant;
- un parent;
- pour les fonctions visées au point 34), a), i), et les fonctions équivalentes au niveau de l’Union ou dans un pays tiers, un frère ou une sœur;