Source: OJ L, 2024/1624, 19.6.2024Current language: FR
- Anti-money laundering
Basic legislative acts
- Anti-money laundering regulation (AMLR)
Article 57 Identification des bénéficiaires effectifs d’entités juridiques similaires à un trust exprès
Summary What does Article 57 of the Anti-money laundering regulation (AMLR) say?
This article extends the beneficial ownership framework established in Article 51 (which covers standard corporate entities) to a different category: legal entities that are structurally similar to express trusts, such as foundations.
Because these entities do not have traditional shareholders, the article defines beneficial ownership through roles rather than ownership stakes.
It casts a wide net, capturing founders, management and supervisory body members, beneficiaries, and any other person exercising indirect control.
The article also addresses how to handle complex, multi-layered structures where one of those positions is itself occupied by a legal entity, requiring a look-through to the ultimate natural persons behind it.
Important points:
- Legal entities similar to express trusts, such as foundations, must identify as beneficial owners all founders, management and supervisory body members, beneficiaries (unless Article 59 applies), and any other person who directly or indirectly controls the entity.
- In multi-layered structures, look through any legal entity occupying a listed position and identify the natural persons who are its beneficial owners.
- Member States are required to notify the Commission by 10 October 2027 of the types of legal entities in their jurisdiction that fall under this article, accompanied by detailed descriptions of their features, setup process, and register access details.
Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.
Dans le cas d’entités juridiques autres que celles visées à l’article 51 et similaires à un trust exprès, telles que les fondations, les bénéficiaires effectifs sont toutes les personnes physiques suivantes:
les fondateurs;
les membres de l’organe de direction dans sa fonction de gestion;
les membres de l’organe de direction dans sa fonction de surveillance;
les bénéficiaires, sauf si l’article 59 s’applique;
toute autre personne physique qui contrôle directement ou indirectement l’entité juridique.
Dans les cas où les entités juridiques visées au paragraphe 1 appartiennent à des structures à multiples niveaux de contrôle, lorsque l’une des fonctions énumérées au paragraphe 1, est occupée par une entité juridique, les bénéficiaires effectifs de l’entité juridique visés au paragraphe 1 sont:
les personnes physiques énumérées au paragraphe 1; et
les bénéficiaires effectifs des entités juridiques qui occupent l’une des fonctions énumérées au paragraphe 1.
Les États membres notifient à la Commission, au plus tard le 10 octobre 2027, une liste des types d’entités juridiques, dont les bénéficiaires effectifs sont identifiés conformément au paragraphe 1.
La notification visée au premier alinéa est accompagnée d’une description:
de la forme et des caractéristiques de base de ces entités juridiques;
du processus par lequel elles peuvent être mises en place;
du processus d’accès aux informations de base et aux informations sur les bénéficiaires effectifs de ces entités juridiques;
des sites internet sur lesquels les registres centraux qui contiennent des informations sur les bénéficiaires effectifs de ces entités juridiques, peuvent être consultées ainsi que des coordonnées des entités chargées de ces registres.
La Commission peut adopter, par voie d’acte d’exécution, une liste des types d’entités juridiques régies par le droit des États membres qui devraient être soumises aux exigences du présent article. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 86, paragraphe 2.
Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.
Definition
trust exprès
(En. express trust)
Definition
informations de base
(En. basic information)
- en ce qui concerne une entité juridique:
- la forme juridique et le nom de l’entité juridique;
- l’acte constitutif, et les statuts s’ils font l’objet d’un acte séparé;
- l’adresse du siège statutaire ou officiel et, si elle diffère, celle du lieu principal de l’activité, ainsi que le pays de création;
- une liste des représentants légaux;
- le cas échéant, une liste des actionnaires ou associés, comprenant des informations sur le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire, les catégories de ces actions et la nature des droits de vote associés;
- le cas échéant, le numéro d’enregistrement, l’identifiant unique européen, le numéro d’identification fiscale et l’identifiant d’entité juridique;
- dans le cas des fondations, les actifs détenus par la fondation pour poursuivre ses objectifs;
- en ce qui concerne une construction juridique:
- le nom ou l’identifiant unique de la construction juridique;
- l’acte constitutif du trust ou un document équivalent;
- les finalités de la construction juridique, le cas échéant;
- les actifs détenus dans la construction juridique ou gérés par son intermédiaire;
- le lieu de résidence des trustees du trust exprès ou des personnes occupant un poste équivalent dans la construction juridique similaire et, s’il diffère, le lieu à partir duquel le trust exprès ou la construction juridique similaire est administré;
Definition
bénéficiaire effectif
(En. beneficial owner)
Definition
organe de direction dans sa fonction de surveillance
(En. management body in its supervisory function)
Definition
construction juridique
(En. legal arrangement)
Definition
identifiant d’entité juridique
(En. Legal Entity Identifier)
Definition
organe de direction
(En. management body)