Art. 58 Identification des bénéficiaires effectifs de trusts exprès et de constructions juridiques similaires | Anti-money laundering regulation (AMLR) | AML

This article defines who qualifies as a beneficial owner of an express trust or similar legal arrangement.

It draws on the same beneficial ownership framework established for legal entities elsewhere in the regulation, extending and adapting it to the specific structure of trusts.

The article casts the net wide, capturing not just the obvious parties — settlors, trustees, protectors, and beneficiaries — but also any natural person exercising ultimate control through any means.

It also addresses more complex situations, such as multi-layered structures where a legal entity rather than a natural person occupies one of those key roles, requiring a look-through to the natural persons who are the beneficial owners of that interposed entity.

The article additionally places an obligation on Member States to notify the Commission of trust-like legal arrangements governed under their national law, and grants the Commission power to issue an implementing act formalising a Union-wide list of such arrangements.

Important points:

Identify as beneficial owners all natural persons in key trust roles — settlors, trustees, protectors, and beneficiaries — as well as anyone exercising ultimate control, directly or indirectly, over the trust.
Where a legal entity occupies one of those roles within a multi-layered structure, look through it to identify the natural persons who are its beneficial owners.
Member States are required to notify the Commission by 10 October 2027 of trust-like legal arrangements under their national law, along with a detailed justification for why those arrangements are considered similar to express trusts.

1. Les bénéficiaires effectifs de trusts exprès sont toutes les personnes physiques suivantes:
  1. les constituants;
  2. les trustees;
  3. les protecteurs, le cas échéant;
  4. les bénéficiaires, sauf si l’article 59 ou l’article 60 s’applique;
  5. toute autre personne physique exerçant le contrôle en dernier ressort sur le trust exprès par propriété directe ou indirecte ou par d’autres moyens, notamment par une chaîne de contrôle ou par participation.
1. Les bénéficiaires effectifs d’autres constructions juridiques similaires à des trusts exprès sont les personnes physiques occupant des fonctions équivalentes ou similaires à celles visées au paragraphe 1.
1. Lorsque les constructions juridiques appartiennent à des structures à multiples niveaux de contrôle et lorsque l’une des fonctions énumérées au paragraphe 1 est occupée par une entité juridique, les bénéficiaires effectifs de la construction juridique sont:
  1. les personnes physiques énumérées au paragraphe 1; et
  2. les bénéficiaires effectifs des entités juridiques qui occupent l’une des fonctions énumérées au paragraphe 1.
1. Les États membres notifient à la Commission, au plus tard le 10 octobre 2027, une liste des types de constructions juridiques similaires à des trusts exprès qui sont régis par leur droit.
2. La notification est accompagnée d’une description:
  1. de la forme et des caractéristiques de base de ces constructions juridiques;
  2. du processus par lequel ces constructions juridiques peuvent être mises en place;
  3. du processus d’accès aux informations de base et aux informations sur les bénéficiaires effectifs de ces constructions juridiques;
  4. des sites internet sur lesquels les registres centraux qui contiennent des informations sur les bénéficiaires effectifs de ces constructions juridiques, peuvent être consultées ainsi que des coordonnées des entités chargées de ces registres.
3. La notification est également accompagnée d’une justification détaillant les raisons pour lesquelles l’État membre estime que les constructions juridiques notifiées sont similaires à un trust exprès et les raisons pour lesquelles il a conclu que les autres constructions juridiques régies par son droit national ne sont pas similaires à un trust exprès.
1. La Commission peut adopter, par voie d’un acte d’exécution, une liste des types de constructions juridiques régies par le droit des États membres qui devraient être soumises aux mêmes exigences de transparence des bénéficiaires effectifs que les trusts exprès, accompagnée des informations visées au paragraphe 4, deuxième alinéa, du présent article. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 86, paragraphe 2.