Art. 70 Dispositions spécifiques relatives à la déclaration de soupçons par certaines catégories d’entités assujetties | Anti-money laundering regulation (AMLR) | AML

This article operates as a carve-out from Article 69, which sets the general suspicious transaction reporting obligation.

It deals specifically with legal professionals and similar obliged entities — notaries, lawyers, auditors, accountants, and tax advisors — and creates two distinct accommodations for them.

First, Member States may allow these professionals to route their reports through a designated self-regulatory body rather than directly to the FIU, provided that body forwards the information promptly and unfiltered.

Second, and more significantly, these same professionals are granted an exemption from reporting altogether when the information in question was obtained in the course of providing legal advice or representing a client in judicial proceedings.

This exemption, however, falls away if the professional is themselves involved in money laundering or terrorist financing, or knows the client is seeking their services for those purposes.

Member States also retain the ability to disapply the exemption for specific transaction types that carry higher risks, with a notification requirement to the Commission.

Important points:

Notaries, lawyers, auditors, external accountants, and tax advisors are exempt from the Article 69 reporting obligation when the information relates to ascertaining a client's legal position or defending them in judicial proceedings.
The exemption does not apply where the professional participates in, facilitates, or knowingly assists money laundering or terrorist financing.
Member States may designate a self-regulatory body to receive reports from these professionals in place of the FIU, but that body must forward the information to the FIU promptly and unfiltered.

1. Par dérogation à l’article 69, paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser les entités assujetties visées à l’article 3, points 3) a) et b), à transmettre les informations visées à l’article 69, paragraphe 1, à un organisme d’autorégulation désigné par l’État membre.
2. L’organisme d’autorégulation désigné transmet rapidement et de manière non filtrée à la CRF les informations visées au premier alinéa.
1. Les notaires, les avocats, les membres des autres professions juridiques indépendantes, les auditeurs, les experts-comptables externes et les conseillers fiscaux sont exemptés des exigences prévues à l’article 69, paragraphe 1, dans la mesure où cette exemption concerne des informations qu’ils reçoivent de l’un de leurs clients ou obtiennent sur un client, lors de l’évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l’exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d’engager ou d’éviter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure.
2. L’exemption prévue au premier alinéa ne s’applique pas lorsque les entités assujetties qui y sont visées:
  1. prennent part à des activités de blanchiment de capitaux, à des infractions sous-jacentes associées ou au financement du terrorisme;
  2. fournissent des conseils juridiques aux fins du blanchiment de capitaux, d’infractions sous-jacentes associées ou du financement du terrorisme; ou
  3. savent que le client demande des conseils juridiques aux fins du blanchiment de capitaux, d’infractions sous-jacentes associées ou du financement du terrorisme; cette connaissance ou cette finalité peut se déduire de circonstances factuelles objectives.
1. Outre les situations visées au paragraphe 2, deuxième alinéa, lorsque cela se justifie sur la base des risques plus élevés de blanchiment de capitaux, d’infractions sous-jacentes associées ou de financement du terrorisme associés à certains types de transactions, les États membres peuvent décider que l’exemption visée au paragraphe 2, premier alinéa, ne s’applique pas à ces types de transactions et, le cas échéant, imposer des obligations de déclaration supplémentaires aux entités assujetties visées audit paragraphe. Les États membres informent la Commission de toute décision prise en vertu du présent paragraphe. La Commission communique les décisions aux autres États membres.