Source: OJ L 150, 9.6.2023, pp. 1–39Current language: FR
- Anti-money laundering
Basic legislative acts
- Transfer of funds regulation (TFR)
Article 27 Coopération entre autorités compétentes
L’échange d’informations entre les autorités compétentes et avec les autorités concernées des pays tiers, tout pays ou territoire, tout État indépendant ou tout territoire autonome qui ne fait pas partie de l’Union et qui possède sa propre législation LBC/FT ou son propre régime d’application; au titre du présent règlement est soumis à la directive (UE) 2015/849.
Relevant recitals
Considérant 35 Intensified cooperation with third-country AML/CFT authorities
Les autorités des États membres responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux: les activités de blanchiment de capitaux visées à l’article 1er, paragraphes 3 et 4, de la directive (UE) 2015/849; et le financement du terrorisme: le financement du terrorisme tel qu’il est défini à l’article 1er, paragraphe 5, de la directive (UE) 2015/849;, ainsi que les autorités judiciaires et répressives compétentes dans les États membres et au niveau de l’Union, devraient intensifier leur coopération mutuelle et avec les autorités compétentes des pays tiers, tout pays ou territoire, tout État indépendant ou tout territoire autonome qui ne fait pas partie de l’Union et qui possède sa propre législation LBC/FT ou son propre régime d’application;, y compris des pays en développement, afin d’améliorer encore la transparence, ainsi que le partage d’informations et de meilleures pratiques.
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