Source: OJ L 150, 9.6.2023, pp. 1–39

Current language: FR

Article 30 Publication des sanctions et des mesures


Conformément à l’article 60, paragraphes 1, 2 et 3, de la directive (UE) 2015/849, les autorités compétentes publient, sans retard indu, les sanctions et mesures administratives imposées dans les cas visés aux articles 28 et 29 du présent règlement, en incluant des informations sur le type et la nature de l’infraction et sur l’identité des personnes responsables, si cela est nécessaire et proportionné à l’issue d’une évaluation au cas par cas.

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