Source: OJ L 150, 9.6.2023, pp. 1–39Current language: FR
- Anti-money laundering
Basic legislative acts
- Transfer of funds regulation (TFR)
Article 40 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 30 décembre 2024.
Relevant recitals
Considérant 64 Date of application aligned with Regulation (EU) 2023/1114
Par souci de cohérence avec le règlement (UE) 2023/1114, le présent règlement devrait s’appliquer à partir de la date d’application dudit règlement. À cette date au plus tard, les États membres devraient également transposer les modifications de la directive (UE) 2015/849.
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