Source: OJ L 333, 27.12.2022, pp. 164–198Current language: FR
- Resilience of critical entities
Basic legislative acts
- CER directive
Article 10 Soutien des États membres aux entités critiques
Les États membres aident les entités critiques à renforcer leur résilience. Dans ce cadre, ils peuvent élaborer des documents d’orientation et des méthodologies, apporter leur soutien à l’organisation d’exercices visant à tester leur résilience et dispenser des conseils et des formations au personnel des entités critiques. Sans préjudice des règles applicables en matière d’aides d’État, les États membres peuvent fournir des ressources financières aux entités critiques, lorsque cela est nécessaire et justifié par des objectifs d’intérêt général.
Chaque État membre veille à ce que son autorité compétente coopère et échange des informations et des bonnes pratiques avec les entités critiques des secteurs figurant à l’annexe.
Les États membres facilitent le partage volontaire d’informations entre les entités critiques sur les questions couvertes par la présente directive, conformément au droit de l’Union et au droit national en matière, en particulier, d’informations classifiées et sensibles, de concurrence et de protection des données à caractère personnel.
Relevant recitals
Considérant 25 Provision of support for critical entities
Les États membres devraient aider les entités critiques, y compris celles qui sont qualifiées de petites ou moyennes entreprises, à renforcer leur résilience, dans le respect des obligations qui incombent aux États membres en vertu de la présente directive, sans préjudice de la propre responsabilité juridique qui incombe aux entités critiques de garantir le respect de ces obligations et, ce faisant, éviter d’imposer une charge administrative excessive. En particulier, les États membres pourraient élaborer des documents d’orientation et des méthodologies, apporter leur soutien à l’organisation d’exercices visant à tester la résilience des entités critiques et dispenser des formations et fournir des conseils au personnel des entités critiques. Lorsque cela est nécessaire et justifié par des objectifs d’intérêt public, les États membres pourraient fournir des ressources financières et devraient faciliter le partage volontaire d’informations et l’échange de bonne pratiques entre les entités critiques, sans préjudice de l’application des règles de concurrence prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
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