Art. 11 Coopération entre États membres | CER directive | CER

1. Chaque fois que cela est approprié, les États membres se consultent mutuellement au sujet des entités critiques aux fins d’assurer l’application cohérente de la présente directive. Ces consultations ont lieu en particulier au sujet des entités critiques qui:
  1. utilisent des infrastructures critiques qui sont physiquement connectées entre deux États membres ou plus;
  2. font partie de structures d’entreprise qui sont connectées ou liées à des entités critiques dans d’autres États membres;
  3. ont été recensées en tant qu’entités critiques dans un État membre et fournissent des services essentiels à ou dans d’autres États membres.
1. Les consultations visées au paragraphe 1 visent à renforcer la résilience des entités critiques et, si possible, à réduire la charge administrative pesant sur celles-ci.

En vue de renforcer la résilience des entités critiques recensées par les États membres et afin de réduire la charge administrative qui pèse sur ces entités critiques, les autorités compétentes devraient se consulter, chaque fois que cela est approprié, aux fins d’assurer l’application cohérente de la présente directive. Ces consultations devraient être engagées à la demande de toute autorité compétente concernée, et viser à assurer une approche convergente en ce qui concerne les entités critiques interconnectées qui utilisent des infrastructures critiques physiquement connectées entre deux ou plusieurs États membres, qui appartiennent aux mêmes groupes ou structures d’entreprise, ou qui ont été recensées dans un État membre et qui fournissent des services essentiels à ou dans d’autres États membres.

Article 11 Coopération entre États membres

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