Source: OJ L 333, 27.12.2022, pp. 164–198Current language: FR
- Resilience of critical entities
Basic legislative acts
- CER directive
Article 16 Normes
Afin de favoriser la mise en œuvre convergente de la présente directive, les États membres encouragent, lorsque c’est utile et sans imposer ni créer de discriminations en faveur de l’utilisation d’un type particulier de technologie, le recours à des normes et des spécifications techniques européennes et internationales pertinentes pour les mesures de sécurité et les mesures de résilience applicables aux entités critiques.
Relevant recitals
Considérant 34 Encourage use of standards and technical specifications
Il convient que la normalisation demeure un processus essentiellement conduit par le marché. Toutefois, il pourrait être approprié dans certaines situations d’exiger le respect de certaines normes. Les États membres devraient, lorsque cela est utile, promouvoir l’utilisation de normes européennes et internationales et de spécifications techniques pertinentes pour les mesures de sécurité et les mesures de résilience applicables aux entités critiques.
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