Art. 20 Soutien de la Commission aux autorités compétentes et aux entités critiques | CER directive | CER

1. La Commission aide, s’il y a lieu, les États membres et les entités critiques à respecter les obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive. La Commission élabore une vue d’ensemble, au niveau de l’Union, des risques transfrontières et transsectoriels pesant sur la fourniture de services essentiels, organise les missions de conseil visées à l’article 13, paragraphe 4, et à l’article 18, et facilite l’échange d’informations entre États membres et experts dans l’ensemble de l’Union.
1. La Commission complète les activités des États membres visées à l’article 10 en élaborant des bonnes pratiques, des documents d’orientation et des méthodes, et des activités de formation et des exercices transfrontières pour tester la résilience des entités critiques.
1. La Commission informe les États membres des ressources financières à leur disposition au niveau de l’Union pour renforcer la résilience des entités critiques.

Afin d’atteindre les objectifs de la présente directive, et sans préjudice de la responsabilité juridique qui incombe aux États membres et aux entités critiques de veiller au respect de leurs obligations respectives qui y sont énoncées, la Commission devrait, lorsqu’elle le juge approprié, soutenir les autorités compétentes et les entités critiques afin de faciliter le respect par celles-ci de leurs obligations respectives. Lorsqu’elle apporte un soutien aux États membres et aux entités critiques dans la mise en œuvre des obligations prévues dans la présente directive, la Commission devrait s’appuyer sur les structures et outils existants, tels que ceux relevant du mécanisme de protection civile de l’Union, établi par la décision n^o 1313/2013/UE, et du réseau européen de référence pour la protection des infrastructures critiques. En outre, elle devrait informer les États membres des ressources disponibles au niveau de l’Union, par exemple au sein du Fonds pour la sécurité intérieure, établi par le règlement (UE) 2021/1149 du Parlement européen et du Conseil(²³)Règlement (UE) 2021/1149 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le Fonds pour la sécurité intérieure (JO L 251 du 15.7.2021, p. 94)., d’Horizon Europe, établi par le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil(²⁴)Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) n^o 1290/2013 et (UE) n^o 1291/2013 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 1)., ou d’autres instruments pertinents pour la résilience des entités critiques.

Article 20 Soutien de la Commission aux autorités compétentes et aux entités critiques

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