Source: OJ L 333, 27.12.2022, pp. 164–198Current language: FR
- Resilience of critical entities
Basic legislative acts
- CER directive
Article 3 Harmonisation minimale
La présente directive ne fait pas obstacle à l’adoption ou au maintien par les États membres de dispositions de droit national afin d’atteindre un niveau plus élevé de résilience des entités critiques, à condition que ces dispositions soient compatibles avec les obligations des États membres prévues par le droit de l’Union.
Relevant recitals
Considérant 7 Comprehensive and future-proof minimum rules
Il est nécessaire d’établir des règles minimales harmonisées afin de garantir la fourniture de services essentiels dans le marché intérieur, de renforcer la résilience des entités critiques et d’améliorer la coopération transfrontière entre les autorités compétentes. Il importe que ces règles soient à l’épreuve du temps en ce qui concerne leur conception et leur mise en œuvre, tout en offrant la souplesse nécessaire. Il est également crucial d’améliorer la capacité des entités critiques à fournir des services essentiels face à un ensemble diversifié de risques.
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