Source: OJ L, 2023/2450, 30.10.2023

Current language: FR

Article premier Objet


Le présent règlement établit, en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de la directive (UE) 2022/2557, une liste non exhaustive de services essentiels, un service qui est crucial pour le maintien de fonctions sociétales ou d’activités économiques vitales, de la santé publique et de la sûreté publique, ou de l’environnement;, au sens de l’article 2, point 5, de ladite directive, dans les secteurs et les sous-secteurs figurant à l’annexe de ladite directive.

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