Source: OJ L, 2023/2450, 30.10.2023

Current language: FR

Recital 5 Definition of essential service as per the CER directive


Par conséquent, les activités économiques énumérées, sur une base non exhaustive, dans le présent règlement délégué ne devraient être considérées comme des services essentiels, un service qui est crucial pour le maintien de fonctions sociétales ou d’activités économiques vitales, de la santé publique et de la sûreté publique, ou de l’environnement;, aux fins du présent règlement délégué et de la directive (UE) 2022/2557, que lorsqu’elles constituent des services essentiels, un service qui est crucial pour le maintien de fonctions sociétales ou d’activités économiques vitales, de la santé publique et de la sûreté publique, ou de l’environnement; au sens de ladite directive,

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