Article 23 Identification des opérateurs économiques

1. Les opérateurs économiques fournissent aux autorités de surveillance du marché, sur demande, les informations suivantes:
  1. le nom et l’adresse de tout opérateur économique qui lui a fourni un produit comportant des éléments numériques;
  2. lorsqu’il dispose de ces informations, le nom et l’adresse de tout opérateur économique auquel il a fourni un produit comportant des éléments numériques.
1. Les opérateurs économiques sont en mesure de communiquer les informations visées au paragraphe 1 pendant dix ans à compter de la date à laquelle le produit comportant des éléments numériques leur a été fourni et pendant dix ans à compter de la date à laquelle ils l’ont fourni.

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