Article 33 Mesures de soutien pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, y compris les jeunes pousses

En ce qui concerne les microentreprises et les petites entreprises, il convient, afin de garantir la proportionnalité, de réduire les frais administratifs sans pour autant que le niveau de cyberprotection des produits comportant des éléments numériques qui relèvent du champ d’application du présent règlement non plus que l’équité des conditions de concurrence entre les fabricants en pâtissent. Il convient donc que la Commission établisse un formulaire de documentation technique simplifiée ciblant les besoins des microentreprises et des petites entreprises. Il convient que le formulaire de documentation technique simplifiée adopté par la Commission porte sur l’ensemble des éléments applicables relatifs à la documentation technique prévue dans le présent règlement et qu’il précise les modalités suivant lesquelles une microentreprise ou une petite entreprise peut fournir de manière concise les éléments demandés, tels que la description de la conception, du développement et de la fabrication du produit comportant des éléments numériques. Ainsi, le formulaire contribuerait à alléger la charge administrative de la conformité en apportant aux entreprises concernées une sécurité juridique quant au périmètre et au niveau de détail requis des informations à fournir. Il convient de permettre également aux microentreprises et aux petites entreprises de choisir de fournir sous forme développée les éléments applicables relatifs à la documentation technique et de ne pas recourir au formulaire de documentation technique simplifiée mis à leur disposition.

Il importe, pour encourager et protéger l’innovation, de prêter une attention particulière aux intérêts des fabricants qui sont des microentreprises ou des petites et moyennes entreprises, et en particulier des microentreprises et des petites entreprises, y compris les jeunes pousses. À cette fin, les États membres pourraient élaborer des initiatives ciblant les fabricants qui sont des microentreprises ou des petites entreprises, notamment en matière de formation, de sensibilisation, de communication des informations et d’activités d’essai et d’évaluation de la conformité par un tiers, ainsi que créer des sas réglementaires. Les coûts de traduction liés aux documents obligatoires, tels que la documentation technique et les informations et instructions destinées à l’utilisateur exigées en vertu du présent règlement, ainsi qu’à la communication avec les autorités, peuvent être importants pour les fabricants, en particulier s’ils sont de petite taille. Les États membres devraient donc pouvoir envisager qu’une des langues qu’ils choisissent et acceptent pour la documentation pertinente des fabricants et pour la communication avec les fabricants soit une langue largement comprise par le plus grand nombre possible d’utilisateurs.

Les sas réglementaires devraient avoir pour objectif de renforcer l’innovation et la compétitivité des entreprises en créant des environnements d’essai contrôlés avant la mise sur le marché de produits comportant des éléments numériques. Il convient que les sas réglementaires contribuent au renforcement de la sécurité juridique pour l’ensemble des acteurs qui relèvent du champ d’application du présent règlement et accélèrent l’accès au marché de l’Union des produits comportant des éléments numériques, en particulier s’ils sont fournis par des microentreprises et des petites entreprises, y compris des jeunes pousses.

Il importe de soutenir les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, y compris les jeunes pousses, dans l’exécution du présent règlement et de réduire au minimum les risques relatifs à l’exécution résultant d’un manque de connaissances et de savoir-faire sur le marché, y compris dans le but de faciliter le respect par les fabricants des obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement. Le programme pour une Europe numérique et d’autres programmes pertinents de l’Union fournissent un soutien financier et technique qui permet à ces entreprises de contribuer à la croissance de l’économie de l’Union et au rehaussement du niveau commun de cybersécurité au sein de l’Union. Le Centre de compétences européen en matière de cybersécurité et les centres nationaux de coordination ainsi que les pôles européens d’innovation numérique établis par la Commission et par les États membres au niveau de l’Union ou au niveau national pourraient également soutenir les entreprises et les organisations du secteur public et pourraient contribuer à l’exécution du présent règlement. Dans le cadre de leurs missions et domaines de compétence respectifs, ils pourraient apporter un soutien technique et scientifique aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises, par exemple pour les activités d’essai et les évaluations de la conformité par un tiers. Ils pourraient également encourager le déploiement d’outils pour faciliter l’application du présent règlement.

En outre, les États membres devraient envisager des mesures complémentaires destinées à fournir des orientations et un soutien aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises, y compris la mise en place de sas réglementaires et de canaux de communication spécifiques. Pour rehausser le niveau de cybersécurité au sein de l’Union, les États membres peuvent également envisager de fournir une aide au développement des capacités et des compétences en matière de cybersécurité des produits comportant des éléments numériques, d’améliorer la cyberrésilience des opérateurs économiques, en particulier des microentreprises et des petites et moyennes entreprises, et de renforcer la sensibilisation du public à la cybersécurité des produits comportant des éléments numériques.