Article 35 Notification

Pour garantir une bonne application du présent règlement, les États membres devraient s’efforcer de garantir, avant la date d’application du présent règlement, la disponibilité en nombre suffisant d’organismes notifiés à même de réaliser des évaluations de la conformité par un tiers. La Commission devrait s’efforcer d’aider les États membres et les autres parties concernées dans cette démarche afin d’éviter aux fabricants les goulets d’étranglement et les obstacles à l’entrée sur le marché. Des activités de formation ciblées, menées par les États membres, y compris, le cas échéant, avec l’appui de la Commission, peuvent contribuer à la disponibilité de professionnels qualifiés, y compris pour aider les organismes notifiés dans leurs activités au titre du présent règlement. En outre, étant donné les coûts que peut engendrer l’évaluation de la conformité par un tiers, il convient d’envisager la mise en place d’initiatives de financement au niveau de l’Union et au niveau national afin de s’efforcer de réduire ces coûts pour les microentreprises et les petites entreprises.

Afin de permettre la réalisation d’une évaluation de la conformité par un tiers pour des produits comportant des éléments numériques, les autorités nationales notifiantes devraient notifier les organismes d’évaluation de la conformité à la Commission et aux autres États membres, pour autant qu’ils respectent un ensemble d’exigences, notamment en matière d’indépendance, de compétence et d’absence de conflits d’intérêts.